CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

CONSEIL : abonnez-vous aux conditions financières actuelles avant la mise en ligne d'une nouvelle version payante de ce site  au cours de l'été 2017 ...

Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

EN SAVOIR PLUS : ICI

Les 10 dernières publications

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Agents publics - Contentieux de l'avancement
23/06/2017 - Un maire peut-il être obligé d’inscrire au tableau d’avancement tous ses fonctionnaires méritants ?

OUI : par un arrêt du 9 mai 2017, de la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a jugé que  si votre un maire a fait voter par son conseil municipal des ratios d’avancement de grade de 100 % , c’est-à-dire que par exemple le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, établi par la commune ne comporte pas un nombre maximal d'agents pouvant bénéficier de cet avancement et si votre valeur professionnelle est satisfaisante, vous avez  droit a être inscrit (e) de façon systématique sur le tableau d’avancement de grade. Lire la suite

Elections - Contentieux du résultat des élections
19/06/2017 - Comment établir et sécuriser une requête en contestation de l’élection d’un (e) député (e) ?

L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que l’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à 18 heures. Il convient de noter que plus l’écart de voix sera faible, plus l’hypothèse d’un recours devra donc être sérieusement envisagée par les candidats.

Lire la suite

Agents publics - Contentieux des emplois aidés
18/06/2017 - Le contentieux d’un agent en fonction au-delà du terme de son contrat aidé relève-t-il toujours du conseil des prud’hommes ?

NON : si l’agent a poursuivi son activité en dehors de tout contrat aidé, il est devenu un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, au sens de l’arrêt Berkani et le contentieux relèvera du tribunal administratif. En effet, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi»  (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03000). Par contre, si l’agent n’a accompli aucun service après le terme de son contrat aidé, le contentieux  relèvera du Conseil des prud’hommes. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
07/06/2017 - Peut-on contester indéfiniment une imposition lorsque l’avis ne mentionne pas de voie et délai de recours ?

NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat faisant une application de la notion de délai raisonnable établie dans son arrêt  d’Assemblée du 13 juillet 2017 aux contentieux de l’imposition, considère que le recours administratif préalable relatif au contentieux d’assiette doit être présenté dans le délai prévu par les articles R.196-1 ( 2 ans) ou R.196-2  (an) du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d'1 an. S’agissant du contentieux du recouvrement, le délai de 2 mois du recours administratif  est étendu à 1 an en l’absence de preuve par l’administration fiscale de la notification de l’avis à tiers détenteur au contribuable. L’avis à tiers détenteur ayant été adressé à l’employeur seul.

EN RESUME :

TYPE DE CONTENTIEUX

DELAIS SI MENTION VOIES ET DELAIS

DELAIS SANS MENTION

Assiette

Délai de base

Ajout délai complémentaire

Impôts autres que directs locaux et taxes annexes

2 ans

3 ans

Impôts directs locaux et taxes annexes

1 an

2 ans

Recouvrement

Délai de base

Délai étendu

Impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

2 mois

1 an

Lire la suite

Agents publics - Contentieux du temps de travail
07/06/2017 - Un fonctionnaire travaillant à temps partiel peut-il récupérer sa journée hebdomadaire d’absence quand elle tombe un jour férié ?

NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 1991, le Conseil d’Etat a considéré  qu’aucun ajustement ne saurait être opéré sur la durée effective du travail hebdomadaire ou journalière des bénéficiaires de fonctions à temps partiel lorsqu'un jour férié ou chômé coïncide avec un jour au cours duquel ces agents ne travaillent pas. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :