INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Dans l'attente du recrutement d'un collaborateur avocat ou d'un juriste qualifié, je ne suis plus en mesure jusqu'à nouvel ordre de prendre de nouveaux dossiers contentieux.

Bonnes vacances à toutes et tous ...

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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

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Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité administrative
16/08/2017 - Le manque à gagner en cas de refus illégal de lotissement peut-il être parfois indemnisable ?

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Agents publics - Contentieux des sanctions disciplinaires
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OUI : lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement a cette décision constituent une infraction pénale. Dans un arrêt en date du 8 janvier 1971, le Conseil d’Etat considère que si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions, il en est autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement a cette décision constituent une infraction pénale. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
11/08/2017 - Un agent contractuel public peut-il contester la nomination de son remplaçant ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l'autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu'il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions. Sa qualité de contractuel ou de titulaire est dépourvue d'incidence sur l'appréciation de son intérêt à agir. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
11/08/2017 - Une condamnation pénale justifie-t-elle nécessairement le licenciement d’un agent contractuel ?

NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat considère que des faits ayant entraîné une condamnation pénale ne justifient pas nécessairement le licenciement d’un agent contractuel lorsque ces faits ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences sur la réputation de l’employeur et si l’agent s’est acquitté de ses fonctions de manière satisfaisante. Lire la suite

Contentieux administratif général - Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
11/08/2017 - La perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire l'exclut-elle du bénéfice du RSA ?

NON : dans un arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que la perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire (IDV), en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même l'exclure du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la titularisation
10/08/2017 - La délibération d’un jury académique peut-elle être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ?

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Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
08/08/2017 - Peut-on régulariser à tout moment une procédure diligentée sans mandat de représentation en justice ?

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Contentieux administratif général - Recours de plein contentieux
06/08/2017 - Un conseiller qui a statué en tant que juge du référé provision peut-il être rapporteur public lors de l'examen ultérieur de l'affaire au fond ?

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Contentieux administratif général - Recours de plein contentieux
05/08/2017 - Le Conseil d’Etat encadre le recours des tiers contre le refus de mettre fin à l'exécution d’un contrat !

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Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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