Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

EN SAVOIR PLUS : ICI

Les 10 dernières publications

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux administratif général - Procédure d'appel
22/02/2017 - Un appel formé devant une cour administrative d’appel est-il recevable lorsque la requête ne mentionne pas les noms et domiciles des parties défenderesses ?

OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel. Lire la suite

Marchés publics - Contentieux de la passation
20/02/2017 - Marché public : le candidat évincé du fait de l’irrégularité de la procédure de passation peut-il toujours être indemnisé ?

NON : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en référés
19/02/2017 - La scène d’un film mimant des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers peut-elle figurer un viol à caractère raciste ?

NON : dans une ordonnance en date du 14 décembre 2016, le juges des référés du Tribunal administratif de Paris considère que « si une séquence, furtive du film « Sausage Party », mime des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en l’état de l’instruction, figurer un viol à caractère raciste. » Lire la suite

Contentieux administratif général - Instruction de l'affaire
18/02/2017 - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel classés en fonction du nombre de chambres

A compter du 1er septembre 2017, le nombre de chambres de chaque juridiction administrative sera fixé comme suit : (classement par ordre décroissant en fonction du nombre de chambres de la juridiction). L'icône « Détail » vous permet de découvir la répartition des compétences de chaque chambre. Il convient de noter que toutes les juridictions administratives ne les affichent pas sur leur site Internet et c'est bien dommage. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la promotion
16/02/2017 - Un maire peut-il promouvoir son chauffeur attaché territorial ?

NON : ce n’est pas une plaisanterie, un (e) maire a osé. Dans un arrêt en date du 27 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’en estimant que son chauffeur, déjà promus en catégorie B alors que ce type d'emploi relève normalement de la catégorie C, avait les capacités requises pour être nommé dans le cadre d'emploi des attachés (catégorie A), le maire auteur de l'arrêté attaqué a commis une erreur manifeste d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle de l'intéressé au regard des dispositions de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des allocations chômage (ARE)
14/02/2017 - Un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité faute d’emplois vacants alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais a-t-il immédiatement droit au chômage ?

NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d'origine que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette même période.

Dans un tel cas, il n'est réputé involontairement privé d'emploi, et dès lors ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, avant qu'un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa demande de réintégration.

Des démarches accomplies par le fonctionnaire tendant à identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa réintégration ultérieure, ou l'expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions ne sauraient à cet égard tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu'elle. Lire la suite

Avocat - Exercice professionnel
12/02/2017 - L’Association Nationale des Avocats Publicistes (ANAP) dénommée « Les avocats publicistes »

Mon projet de création de réseau national d’avocats publicistes, certainement trop imprécis, n’avait pas suscité un grand intérêt lorsque je l’avais présenté il y a quelques jours. Aussi, j’ai décidé d’être plus clair et de vous exposer dans le détail mon projet auquel je n’ai finalement pas totalement renoncé car je suis convaincu de sa pertinence et de son utilité tant pour les avocats que pour les justiciables. Lire la suite

Marchés publics - Contentieux de la sous-traitance
11/02/2017 - Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-il réduire le droit au paiement direct du sous-traitant compte tenu de la qualité des prestations exécutées ?

NON : dans un arrêt en date du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des sanctions disciplinaires
11/02/2017 - Un parlementaire peut-il être poursuivi pour détournement de fonds publics ?

EN BREF : il semblerait que non ! En effet, dans un arrêt en date du 15 mars 2016, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que le juge judiciaire ne pouvait pas porter une appréciation sur les éléments faisant partie du statut du parlementaire et participant comme tels à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement, principe constitutionnel garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Lire la suite

Contentieux administratif général - Expertise
10/02/2017 - A quel moment et sous quelle forme peut-on demander une expertise au juge administratif ?

EN BREF : une expertise peut être demandée au juge administratif sous la forme d’une requête en référé expertise ou dans le cadre d’une procédure au fond (recours en annulation pour excès de pouvoir et recours en indemnisation). Cependant, il est parfois souhaitable de demander l’expertise avant la procédure au fond, en même temps que le recours au fond au moyen d’une requête en référé séparée ou dans le cadre de la procédure au fond à titre principal ou à titre subsidiaire. Ce choix est dicté par le contexte du dossier suivant les considérations suivantes. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :