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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

EN SAVOIR PLUS : ICI

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Agents publics - Contentieux du détachement
27/04/2017 - Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration suite à une demande de détachement vaut-il acceptation ?

OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une même demande de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat a fait naître une décision implicite d’acceptation dont aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettait le retrait, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est au demeurant pas même allégué qu’elle ait été illégale. Lire la suite

Divorce - Droit de visite et d'hébergement
27/04/2017 - Le parent séparé qui a la garde d’un enfant du couple peut-il le changer d’école sans l’accord de l’autre ?

OUI : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 octobre 2016, n° 15PA01447, rappelle que l’inscription dans un établissement scolaire constituant un acte usuel  qui n’est pas de nature à engager l’avenir de l’enfant,  l’un des parents peut  agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis.  Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en exécution
26/04/2017 - Comment demander l’exécution par l’administration d’une décision d’une juridiction administrative sur « Télérecours » ?

L’administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l’arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). Allez-vite voir un avocat qui grâce à la très efficace application « télérecours » mise à sa disposition pourra simplement et rapidement demander  à la  juridiction qui a rendu la décision (ou à la Cour administrative d’appel en cas d’appel) d'en assurer l'exécution éventuellement sous astreinte.  

MODELE DE LETTRE : ci-dessous Lire la suite

Agents publics - Contentieux du cumul d'activités
26/04/2017 - Un fonctionnaire peut-il facturer une activité accessoire libérale ponctuelle de conseil ou de formation ?

OUI : bien sûr, mais le fonctionnaire autorisé par son administration employeur à effectuer une prestation non salariée en libéral, même si elle est peu rémunératrice,  doit tout de même être déclaré pontuellement indépendant auprès des organismes sociaux compétents (URSSAF, RSI, CIPAV... voir ci-dessous). Dans ce cas, il sera le cas échéant redevable de cotisations sociales des professions indépendantes. Lire la suite

Contentieux administratif général - Contentieux du revenu de solidarité active (RSA)
25/04/2017 - Le bénéficiaire du RSA doit-il informer l’organisme payeur de tout changement de situation ?

OUI : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat  rappelle que le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, sauf à avoir procédé, en l'absence de domicile stable, à une élection de domicile dans les conditions prévues par les articles L.264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Lire la suite

Contentieux administratif général - Opposition à titre exécutoire
24/04/2017 - Une saisie à tiers détenteur pour indu de rémunération pratiquée plus de 2 ans après la notification du commandement est-elle légale ?

NON : dans une décision 2017-090 du 14 mars 2017, le Défenseur des droits rappelle que malgré la position de l’administration qui continue à considérer que la prescription de l’action en recouvrement exercée par le comptable public est toujours de 5 ans à compter de la prise en charge du titre de perception, pour les indus de rémunérations versées aux agents publics, les règles de prescription ont bien été modifiées par l’article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi  de  finances  rectificative  pour  2011,  qui  a  ajouté  à  la  loi  n° 2000-321  du  12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  un article 37-1 qui précise que : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné ». Lire la suite

Elections - Contentieux des opérations préliminaires
22/04/2017 - Le fait qu'un candidat à l’élection présidentielle ne soit pas invité à un débat télévisé méconnaît-il forcément le principe d’équité ?

NON : dans une ordonnance de référé du 16 mars 2017, (référé liberté de l'article L.521-2 du code de justice administrative)le Conseil d’Etat considère que compte tenu de sa représentativité, appréciée en particulier à l'aune des résultats que son parti et lui-même ont obtenus aux plus récentes élections et des indications de sondages d'opinion récents, la circonstance qu'un candidat ne soit pas invité à participer à un débat télévisé ne peut être regardée comme constituant, par elle-même, quelles que soient les spécificités de ce type d'émissions politiques, une méconnaissance du principe d'équité, que le respect de celui-ci soit apprécié au titre de la première ou de la seconde période définies par le CSA dans ses recommandations. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des congés annuels
21/04/2017 - Un licenciement intervenant avant que l’agent contractuel n'ait pu prendre tous ses congés est-il légal ?

OUI : dans un arrêt en date du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que la circonstance qu'un licenciement, n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, soit prononcé à une date à laquelle l'agent n'a pas pu bénéficier de tous les jours de congés auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de ce licenciement. Lire la suite

Etrangers - Contentieux de l'entrée et du séjour
20/04/2017 - Comment un étranger en situation irrégulière en France peut-il être régularisé ?

OUI  : Il est tout à fait possible pour un étranger en situation irrégulière en France de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière sur le fondement de l'article L.313-14  du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et de la circulaire « Vals » du 28 novembre 2012. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de séjour portant la mention  « travailleur temporaire ou salarié » peut ainsi être délivrée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Les algériens peuvent recevoir automatiquement un titre de séjour « vie privée et familiale » s’ils prouvent qu’ils vivent habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans si étaient étudiants). La carte de séjour vie privée et familiale permet à l’étranger de travailler (comme salarié ou non salarié) sans qu’il ait besoin d’obtenir une autorisation de travail.

Lien Préfecture du Val de Marne : ICI Lire la suite

Etrangers - Contentieux de la nationalité française
18/04/2017 - Un enfant d’étranger né en France est-il automatiquement français ?

NON : on a tendance à nous faire croire, en ces temps de campagne électorale, au nom du « droit du sol », qu’un enfant d’étranger né en France est automatiquement français. Ce n’est pas toujours le cas car la nationalité française d'un enfant, qu'il soit né en France ou pas, dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité. En ce qui concerne les algériens : ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France à partir du 1er janvier 1963 et si l’un de leurs parents est né en Algérie avant l’indépendance. S’agissant des personnes nées dans les autres territoires sous souveraineté française, ils sont français dès la naissance s’ils sont nés en France avant le 1er janvier 1994 et si l’un de leurs parents est né sur un territoire sous souveraineté française (avant l’indépendance de ce territoire - voir liste ci-dessous). Autrement, si ses deux parents sont étrangers, l'enfant né en France pourra devenir Français à partir de 13 ans sous certaines conditions. C’est donc parfois un acte volontaire pour acquérir la nationalité française et lorsque celle-ci peut être automatiquement accordée à 18 ans sous conditions de résidence en France, il faut faire un acte volontaire pour la refuser. Nous allons examiner ci-après les différentes modalités d’acquisition de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers et aussi les modalités de refus de la nationalité française offerte à un enfant né en France de parents étrangers remplissant les conditions pour être français. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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