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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

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Agents publics - Contentieux de la retraite
21/05/2017 - A quelle condition une auxiliaire de puériculture peut-elle bénéficier d’une retraite anticipée ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l'article R.4311-4 du code de la santé publique, conformément aux exigences du statut de ce corps. Lire la suite

Sanctions administratives - Contentieux de l'annulation
21/05/2017 - Le transfert d’une pharmacie de village dans la galerie d'un centre commercial sans habitat environnant est-il possible ?

NON : c’est ce qu’à confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt n° 14VE03253 à propos du transfert d’une officine de centre-ville de Tremblay-en-France dans la galerie marchande du centre commercial « Aéroville » proche de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il ressort des nombreuses pièces du dossier, et notamment des cartes, que le centre commercial Aéroville, situé dans la zone d'activité de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, qui ne comporte pas d'habitat environnant, ne présente pas d'unité géographique et humaine suffisante avec le village du Vieux Pays, quartier distinct et doté d'une unité propre, et entouré de terres agricoles.  La Cour a considéré qu’ une telle entité, à vocation statistique porté dans un projet urbanistique  dans lequel sont prévus plusieurs programmes immobiliers en raison de la volonté de la commune de porter la population de cet ensemble à 4 000 habitants à moyen terme,  n'a ni pour objet, ni pour effet, de donner une unité géographique et humaine à la zone qu'elle comprend et que c'était donc sans erreur de droit, de fait, ou d'appréciation que la ministre des affaires sociales et de la santé a considéré qu'il n'existait aucune population résidente dans le quartier d'accueil. Le code de la santé ne prévoit pas l’anticipation d’un projet mais soumet l’installation de la pharmacie à la réalisation effective du projet de construction des habitations. Et pourtant le transfert avait permis de créer 13 emplois … Etonnant non ? Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
18/05/2017 - Comment déterminer la date de 1ère constatation médicale de la maladie d’un fonctionnaire en vue d’une demande d’imputabilité ?

Comme vous le savez certainement, la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.

En vertu de l’article 32 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que :  « la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie ».

Cependant, comme vous allez le voir ci-dessous, la  date de « première constatation médicale de la maladie » est interprétée différemment et les interprétations divergent d’une juridiction administrative à une autre. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
16/05/2017 - L'absence de mention des voies et délais de recours est-elle opposable en cas de refus de l'agent de recevoir en mains propres la décision ?

NON : dans un arrêt en date du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des concours et examens
15/05/2017 - Comment prouver qu'une note obtenue à l’oral est discriminatoire ?

Très difficile pour un candidat recalé à l’oral d’un examen de prouver une discrimination quelconque ou  une inégalité de traitement quand le candidat qui a eu l’impression de bien répondre aux questions est tout seul  face à l’examinateur. L’administration lui opposera toujours  la régularité de l’épreuve afin de ne pas désavouer son examinateur et le juge administratif, fidèle à une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, se refusera systématiquement à contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats. Mais le juge peut former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, sur demande des parties ou d'office, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles en application de l’article R.623-1 du code de justice administrative afin de vérifier que les notes attribuées ne soient pas fondées sur des considérations autres que la seule valeur des prestations du candidat. Dans un arrêt en date du 28 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle  qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations. En l’espèce, les seules circonstances que la requérante ait obtenu, à l'écrit, une note de 14/20 affectée du coefficient 3 et qu'elle ait eu l'impression personnelle d'avoir réussi l'épreuve orale ne sont pas plus de nature à faire présumer une telle discrimination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour fixer la note attribuée à Mme C... à l'épreuve orale d'admission, le jury aurait fondé son appréciation sur des motifs autres que ceux tirés de l'examen des mérites de l'intéressée tels qu'ils ressortaient de l'épreuve d'admission, alors surtout qu'il ressort de pièces du dossier que le nombre total de points obtenu par l'intéressée ne s'élevait qu'à 79,5 tandis que celui obtenu par les candidats déclarés admis et figurant sur la liste principale était supérieur ou égal à 100 et celui obtenu par ceux déclarés admis et figurant sur la liste complémentaire était au moins égal à 90,50. Par suite, le moyen tiré d'une discrimination en raison de l'âge et d'une inégalité de traitement doit également être écarté. Il est vraiement impératif que les épreuves orales des examens et des concours soient filmées afin d'éviter de demander au candidat d'apporter la preuve d'un traitement discriminatoire alors qu'il n'en a pas du tout les moyens ... Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'aptitude physique
09/05/2017 - Les médecins agréés de l’administration sont-ils suffisamment bien rémunérés ?

C’est à vous de vous faire une opinion  en lisant mon article. La rémunération d’un médecin agréé par l’administration est différente suivant qu’il soit généralise ou spécialiste et qu’il procède à l’expertise du fonctionnaire à son cabinet où qu’il siège à un comité médical départemental ou supérieur ou à une commission de réforme. Il faut savoir que ces rémunérations sont jugées insuffisantes par la très grande majorité des médecins agréés et qu’il est très difficile dans certains départements de recruter des spécialistes. Ceci entraîne des délais supplémentaires lorsque des expertises sont prescrites ou impose aux agents de se déplacer dans un autre département. Certaines expertises de cancérologie ou de psychiatrie sont également régulièrement réalisées par des médecins généralistes pour pallier cette pénurie médicale. À cette faiblesse relative des rémunérations se rajoutent les délais de paiement des honoraires dus par l’administration. Le règlement des vacations est assuré par la DDASS pour les membres des comités médicaux et par l'administration dont dépend l'agent pour les expertises médicales. Constatant que mes clients fonctionnaires me décrivent très souvent un comportement hostile, partial et parfois agressif de ces médecins agréés qui les a examinés, j’espère que cela n’est pas dû à une absence de rentabilité financière de la visite prescrite par l’administration … Comme disait un expert judiciaire lors du procès d’Outreau : «  Quand l’expert est payé comme une femme de ménage,  il rend une expertise de femme de ménage » et je rajoute que le fonctionnaire expertisé est toujours lésé. Inquiétant pour l’avenir non ? 

Tableau des rémunérations ci-dessous 

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Domaine public - Contentieux de l'occupation
07/05/2017 - Pour quel motif l’administration peut-elle refuser à une association de renouveler la convention d'occupation d'un immeuble ?

EN BREF : un arrêt du Conseil d’Etat en date du 25 janvier 2017 précise que le gestionnaire du domaine peut décider, sous le contrôle du juge, de rejeter la demande d’une association de renouvellement de la convention d'occupation d'un immeuble pour un motif d'intérêt général suffisant. Pour déterminer si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, parmi l'ensemble des éléments d'appréciation, des contraintes particulières qui pèsent sur l'activité de l'occupant, notamment de celles qui peuvent résulter du principe de continuité du service public. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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