Actualités juridiques

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Immobilier - Contentieux de la commission de l'agent immobilier
27/05/2015 - Un agent immobilier peut-il percevoir deux commissions pour une même vente ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 avril 2015, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise  qu'aucune disposition de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et  du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ne font obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Qu'il en résulte que le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Lire la suite

Contentieux administratif général - Instruction de l'affaire
26/05/2015 - Juridiction administrative : peut-on perdre son affaire bien que l'on soit dans son droit ?

OUI : car il est possible que le requérant n'ait pas vu le « bon » moyen de droit qu'il fallait soulever et qui lui aurait permis de gagner à coup sûr son affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d'appel). Vous le saviez déjà, le droit administratif est souvent une affaire de spécialiste. En effet, rien n'est plus frustrant que de constater qu'on aurait pu gagner, mais que par ignorance, maladresse, précipitation, méconnaissance ou oubli, on n'a pas trouvé le moyen opérant
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Agents publics - Contentieux de la maladie
26/05/2015 - Que doit faire l'administration lorsque le comité médical préconise l'affectation d'un agent apte à la reprise sur un poste adapté ?

EN BREF : dans un arrêt du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat considère, qu'en application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 31, 32 et 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste adapté peut être proposé au fonctionnaire. Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé de maladie se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions. Lire la suite

Contentieux administratif général - Procédure d'appel
25/05/2015 - Dans quel cas des conclusions indemnitaires peuvent-elles être chiffrées pour la première fois en cause d'appel ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l'absence de toute fin de non recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d'inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu'il sollicitait. Lire la suite

Contentieux administratif général - Procédure d'appel
23/05/2015 - Quels types de moyens peut-on soulever devant une cour administrative d'appel ?

EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Quand l'intimé était demandeur devant le tribunal administratif, il peut  défendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) par tous moyens soulevés en première instance ainsi  que par des moyens nouveaux, à condition qu'ils ne reposent pas sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible de contrer les prétentions de l'appelant. Enfin, dans le cas où l'intimé était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible d'entraver  les prétentions de l'appelant. Lire la suite

Urbanisme - Contentieux du permis de construire
23/05/2015 - Quel est le délai de recours gracieux du préfet contre un permis de construire tacite insusceptible de retrait ?

OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat , appliquant ses jurisprudences du 5 mai 2011 et du 17 décembre 2014, précise que les dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d'un tiers, par l'autorité qui l'a délivrée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le représentant de l'Etat forme un recours gracieux jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, ni à ce que ce dernier délai soit interrompu par le recours gracieux. Il suit de là que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le recours gracieux du préfet des Alpes-Maritimes était recevable alors même que le permis de construire tacite de Mme B... ne pouvait plus être retiré. Lire la suite

Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
22/05/2015 - Moqueries, insultes, paroles agressives et menaçantes, provocations et intimidation par un collègue sont-elles du harcèlement moral ?

OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à l'encontre d' un professeur d'éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues, également professeur d'éducation physique et sportive, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service. A l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue. Il produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement. Dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint le professeur d'éducation physique et sportive doit être regardé comme établi. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la maladie
20/05/2015 - Un comité médical doit-il communiquer spontanément le dossier médical à l'agent concerné ?

NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère, d'une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée. Dès lors, en l'absence de toute demande de M. D... tendant à la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'absence de communication était constitutive d'une irrégularité de procédure. Lire la suite

Divorce - Droit de visite et d'hébergement
19/05/2015 - Dans quel cas le droit de visite et d'hébergement accordé à l'un des parents séparés peut-il être supprimé ?

EN BREF: dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. Après avoir constaté que les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui, d'être livrées à elles-mêmes et assignées à des tâches domestiques, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elles manifestaient un mal-être certain à l'approche de ces rencontres, qu'elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l'angoisse ressentie par l'une d'elle se traduisant par des crises d'eczéma. En l'état de ces énonciations, elle a souverainement estimé que l'intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d'hébergement de M. X. (Modèle de clause : réservé aux abonnés). Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la titularisation
18/05/2015 - Un professeur certifié stagiaire peut-il être classé dans la hiérarchie du corps ?

NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le classement de l'agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination. En l'espèce, l'agent qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de titularisation au terme de l'année scolaire, a conservé la qualité de professeur stagiaire jusqu'à son licenciement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286

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