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Droit public actualité

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
28/08/2016 - L’administration peut-elle demander au juge administratif d’infliger une amende à un requérant particulièrement quérulent ?

NON : car l’infliction d’une amende pour recours abusif relevant des pouvoirs propres du juge, toutes conclusions en ce sens étant irrecevables.

Conseil d'État, Section du Contentieux, 31/01/2007, 294896, Publié au recueil Lebon

« Sur les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à ce que le Conseil d'Etat inflige au GROUPE HERSANT MÉDIA une amende pour recours abusif :

Considérant que la faculté ouverte au juge par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la société requérante soit condamnée sur le fondement de ces dispositions ne sont pas recevables ; »

Article R.741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. » Lire la suite

Libertés publiques - Contentieux des mesures de police
27/08/2016 - L’émotion et les inquiétudes résultant d’attentats terroristes peuvent-elles permettre à un maire d’interdire le port du « burkini » sur les plages de sa commune ?

NON : dans une ordonnance du 26 août 2016, le Juge des référés du Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de risques de trouble à l’ordre public, l’émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes, notamment de celui commis à Nice le 14 juillet dernier, ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure d’interdiction contestée. Le juge des référés en déduit que, dans ces conditions, le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, édicter des dispositions qui interdisent l’accès à la plage et la baignade alors qu’elles ne reposent ni sur des risques avérés de troubles à l’ordre public ni, par ailleurs, sur des motifs d’hygiène ou de décence. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
27/08/2016 - Comment apprécier l’ancienneté d’un agent contractuel en CDD successifs déterminant le délai de prévenance en cas de non renouvellement ?

EN BREF : dans son arrêt en date du 14 mars 2007, le Conseil d’Etat considère que, dès lors que les contrats successifs par lesquels Mme A a été recrutée étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressée doit être regardée comme n'ayant pas été recrutée pour une durée supérieure à un an, alors même que ces contrats ont été renouvelés. Lire la suite

Contentieux administratif général - Substitution de motifs
26/08/2016 - Le juge administratif du fond peut-il procéder d’office à une substitution de motif ?

NON : dans un arrêt en date du 29 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’irrégularité tirée de ce que les juges du fond ont procédé d’office à une substitution de motifs est dans le contentieux de l’excès de pouvoir un moyen d’ordre public qu’il appartient au juge d’appel de soulever d’office après en avoir au préalable informé les parties conformément aux dispositions de l’article R.611-7 du code de justice administrative. Lire la suite

Contentieux administratif général - Moyen de légalité interne
26/08/2016 - Le juge administratif qui neutralise un moyen sans analyser sa légalité commet-il une omission de statuer viciant sa décision ?

OUI : dans son arrêt en date du 14 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en se bornant à constater que le préfet s'était également fondé sur le motif tiré de ce que Mme A ... n'avait pas sa résidence habituelle en France et en estimant que ce motif était légalement suffisant pour fonder la décision attaquée, le tribunal administratif n'a pas examiné le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet sur la disponibilité du traitement et l'effectivité de son accès pour l'intéressée. Il appartenait au tribunal administratif de vérifier si le motif tiré de la disponibilité du traitement et de l'effectivité de son accès pour l'intéressée avait légalement été opposé avant de procéder, le cas échéant, à la neutralisation de ce motif. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conclusions du rapporteur public
25/08/2016 - L’imprécision des conclusions du rapporteur public entache-t-elle d’irrégularité le jugement ?

OUI : dans un arrêt en date du 5 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu'il ressort des pièces du dossier que s'agissant des conclusions aux fins d'annulation des décisions du 18 février 2014, le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu'il conclurait à l'annulation totale ou partielle de ces décisions Il appartenait au rapporteur public d'indiquer précisément s'il entendait conclure à l'annulation de toutes les décisions prises par la préfète de la Loire ou seulement à l'annulation de certaines d'entre elles. En outre, le rapporteur public n'a pas indiqué s'il ferait droit aux conclusions aux fins d'injonction. En l'absence de telles précisions, la préfète de la Loire est fondée à soutenir que le jugement est entaché d'une irrégularité et, par suite, à en demander l'annulation, dans la limite des conclusions présentées en appel. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours gracieux
24/08/2016 - L’administration peut-elle prendre et notifier hors délais une décision expresse après une décision tacite ?

OUI : en règle générale, une décision de l’administration n’est pas illégale du seul fait qu’elle ait été notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre. Dans le cas d’une décision implicite de rejet d’un recours administratif acquise à la suite du silence de l’administration gardé pendant deux mois, celle-ci  peut notifier ultérieurement une décision explicite de rejet. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
24/08/2016 - L’absence d'entretien préalable en cas de non renouvellement d’un CDD en CDI constitue -t-elle une formalité dont le défaut entraîne l'illégalité de la décision ?

NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique de fin de contrat sans droit au renouvellement de celui-ci, et alors même que la décision peut être prise en considération de sa personne, une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l'annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision. Lire la suite

Contentieux administratif général - Télérecours et RPVA
24/08/2016 - Télérecours : une « pièce complémentaire » annotée dans la rubrique « Informations utiles », transmise par l’onglet « préparer l’envoi d’un document » peut-elle valoir mémoire ?

NON : lorsque l’application « Télérecours » est utilisée, ne peuvent être regardées comme des requêtes ou des mémoires que les seules transmissions effectuées sous les rubriques « requête » ou « mémoire », dont l'arrivée est certifiée par un accusé de réception de dépôt d'une requête ou d'un mémoire et dont l'enregistrement fait également l'objet d'un accusé de réception spécifique à l'un ou l'autre de ces documents. Dans son arrêt en date du 28 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que, faute pour le préfet de la Drôme de l'avoir présentée sous la forme d'un document déposé et enregistré dans la rubrique « mémoires », cette mention, qu'il a cru devoir porter sur le formulaire électronique de transmission d'une pièce à la juridiction, dont le tribunal a accusé réception sous la rubrique « pièces » ne saurait être qualifiée de mémoire. Dès lors, le juge des référés ne pouvait en tenir compte et estimer, en conséquence, que le préfet avait conclu à tort qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande, alors que celle-ci conservait un objet, mais qu'il avait entendu, en réalité, s'en désister. Par suite, comme le soutient le préfet, l'ordonnance attaquée, qui est entachée d'irrégularité, doit être annulée. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
24/08/2016 - Un mémoire concluant « sous réserve de tous autres éléments de droit … » doit-il être regardé comme annonçant la production d’un mémoire complémentaire ?

NON : dans un arrêt en date du 5 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire motivé, régulièrement présenté par un requérant sans avocat et formulant des conclusions « sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaire, et sous réserve de tout autre recours, » ne doit pas être regardé comme annonçant la production d'un mémoire complémentaire. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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