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Actualité droit public

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Agents publics - Contentieux de la maladie
05/02/2016 - UTILE : Maître ICARD vous propose un modèle de saisine du comité médical pour obtenir un congé de longue maladie !

MODELE DE DEMANDE DE L'AGENT :

OBJET : saisine du Comité Médical Départemental  pour l’obtention d’un congé (préciser prolongation maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutif, congé de longue maladie, congé de longue durée)

Madame, Monsieur le (titre),

En application du  3° et 4° bis de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 18, 19 et 24 à 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir soumettre mon dossier dans les meilleurs délais au Comité Médical Départemental afin que cette instance émette un avis concernant ma demande de (à préciser suivant le cas) Lire la suite

Contentieux administratif général - Moyen de légalité externe
05/02/2016 - RARE : Maître ICARD vous dévoile son modèle de demande de motivation d'une décision implicite de rejet et le moyen de légalité externe qui peut en résulter !

Celui qui n’a pas demandé la communication des motifs d’une décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée ne peut pas soulever ensuite le moyen tiré de l’illégalité externe de l'absence de motivation devant le tribunal administratif qu'il aura saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir. En cas de décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée, il faut absolument demander au préalablement à l'administration, dans le délai de recours contentieux (généralement deux mois), la communication des motifs de la décision implicite de rejet attaquée. Une décision implicite de rejet (silence de l'administration gardé pendant deux mois) intervenue dans les cas où la décision explicite qui aurait dû être motivée, n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Les motifs de la décision implicite de rejet devront être communiqués à la personne qui en a fait la demande dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. 

Aux termes de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : «  Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/11/2014, 13MA01275, Inédit au recueil Lebon

En l'espèce, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères n'allègue pas avoir demandé la communication des motifs de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hyères a demandé la communication des motifs de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite du centre hospitalier d'Hyères doit être écarté. (MODELE DE LETTRE : accès réservé aux abonnés). Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
05/02/2016 - Les administrations publiques peuvent-elle recruter du personnel contractuels à défaut de fonctionnaires ?

OUI : des agents contractuels peuvent être recrutés sur des emplois permanents lorsqu'il n'existe pas de corps ou de cadre d’emploi de  fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, ou pour des besoins permanent à temps incomplet ou plus généralement lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Il convient de remarquer que seule la fonction publique hospitalière peut recruter directement par des contrats d'une durée indéterminée. Les autre fonctions publiques recrutent par contrat à durée déterminée et ce n'est qu'au bout de 6 ans de contrats à durée déterminée que le renouvellement se fait par un contrat à durée indéterminée.

SOURCE : circulaire  NOR : RDFF1314245C du 22 juillet 2013  relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’État. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
05/02/2016 - Dans quels cas une démission à la suite à de modifications substantielles du contrat de travail peut-elle être regardée comme un licenciement ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif, saisi d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice qu'un agent non titulaire estime avoir subi du fait de la rupture de son contrat de travail résultant de modifications substantielles des clauses du contrat en cause, d'apprécier si la décision par laquelle l'autorité administrative a accepté la démission d'un agent non titulaire doit être regardée comme un licenciement, eu égard notamment à la nature et à l'ampleur des modifications apportées au contrat, au comportement de l'employeur et aux motifs pour lesquels l'agent a cessé son activité. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
04/02/2016 - INTROUVABLE : Maître ICARD propose aux abonnés de son site Internet un modèle de lettre de demande d'imputabilité au service d'une maladie !

Le fonctionnaire doit demander à bénéficier d’un congé pour « maladie professionnelle » (118 maladies figurant au tableau de l’annexe II de l’article R.461-3 du code de la sécurité sociale) ou « maladie contractée en service ou imputable au service » en transmettant un certificat médical de son médecin traitant. La reconnaissance de l’imputabilité au service n’ést pas obligatoirement subordonnée à l’inscription aux tableaux annexés à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale de la maladie concernée. Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne propose aux abonnés de ce site un modèle de lettre de demande d’imputabilité au service d’un congé de maladie ordinaire et demande de congé de longue maladie imputable au service ou de congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. (MODELE DE LETTRE : accès réservé aux abonnés). Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
04/02/2016 - Les administrations publiques peuvent-elle recourir à du personnel non titulaire en CDD pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité ?

OUI : les administrations publiques peuvent recourir à du  personnel non titulaire en contrat à durée déterminée (CDD) pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité. Il s’agit bien sûr d’emplois non permanents. Vous remarquerez que les textes applicables, sauf pour la fonction publique hospitalière, font une distinction entre un accroissement saisonnier d'activités et un accroissement temporaire d'activités auxquels correspondent des durées de contrats différentes. Lire la suite

Agents publics - Contentieux du travail temporaire
04/02/2016 - Les administrations publiques peuvent-elle recourir à du personnel intérimaire ?

OUI : les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 FPE,  3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 FPT et 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 FPH disposent que les administrations les collectivités locales et les établissements publics de santé  peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1  du code du travail. Cet article dispose que : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Lire la suite

Agents publics - Contentieux disciplinaire
03/02/2016 - PRATIQUE : Maître ICARD vous présente un tableau comparatif des sanctions applicables aux agents des trois fonctions publiques !

EN BREF : les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires, stagiaires et aux agents non-titulaires des trois fonctions publiques et des administrations parisiennes comportent des différences selon la fonction publique concernée. Ainsi, le déplacement d’office n’existe qu’à l’Etat et il ne faut pas le confondre avec la mutation d’office dans l’intérêt du service. L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours n’existe que dans la fonction publique territoriale et les durées d’exclusion temporaire de fonction peuvent varier d’une fonction publique à une autre. Ainsi, ai-je cru utile de dresser ces tableaux comparatifs des sanctions des différentes fonctions publiques afin de que les juriste et les gestionnaires RH publics puissent s’y retrouver selon le statut de leur agent. Je vous en souhaite une très bonne lecture. Format PDF Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la radiation
03/02/2016 - Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?

OUI : vous ne rêvez pas,  dans un arrêt en date du 17 mars 2004, le Conseil d’Etat considère que des faits révélant, de la part d'un fonctionnaire, un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme important et des difficultés relationnelles dans les équipes au sein desquelles cet agent a été affecté, sont de nature à justifier le licenciement de l'intéressé pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité administrative
03/02/2016 - Comment évaluer le préjudice moral d’un agent public victime d’une décision illégale ?

EN BREF : cet article est destiné à vous donner quelques indications sur les montants qui peuvent être alloués par le juge administratif en réparation d’un préjudice moral. En effet, le fonctionnaire ou l’agent contractuel public victime d'une décision illégale de son administration employeur, peut obtenir  réparation des « troubles dans ses conditions d'existence » que l'application de la décision illégale a pu lui causer. Il s'agit en réalité de ce qui est communément appelé le  préjudices moral, qui peut-être important dans le cas de décisions entraînant une perte d'attributions, de responsabilité, de primes, de sanctions injustifiées, de harcèlement moral, de mutation disciplinaires arbitraire, de mise à l’écart, de harcèlement moral ou sexuel, d’évaluation erronée, de discrimination ou d’obstacle persistant à un avancement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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