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Articles de droit public

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

Les 10 dernières publications

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Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
08/12/2016 - La triple illégalité de la pratique détestable de la « mise au placard » des fonctionnaires !

En matière de gestion publique des ressources humaines, l’intervention de l’administration n’est pas toujours dictée par l’intérêt général conformément à la jurisprudence Conseil d’Etat, 22 mars 1901, Pagès, n° 98812, rec. p. 315, « l’Administration ne doit se décider que par des motifs tirés de l’intérêt public (…) », mais par une volonté délibérée d’éliminer un fonctionnaire devenu « gênant » ou « encombrant », indépendamment  de l’intérêt du service. Il s’agit d’une véritable « mise au placard » à laquelle l’employeur public local tente de donner un habillage juridiquement correct sous le vocable de « mutation dans l’intérêt du service » sur un emploi « voie de garage ». Cette pratique déviante qui malheureusement tend à se généraliser dans de nombreuses collectivités locales s’apparente à une sanction disciplinaire déguisée. Lassé par des décennies de cette pratique détestable infligée à beaucoup de mes  clients, pratique qui tend malheureusement à se généraliser avec les nouvelles générations de cadres qui arrivent en responsabilité et qui cause des dégâts de santé considérables (dépression nerveuse, hypertension artérielle, anorexie mentale …) , je serais d’avis  de conseiller aux agents de passer à la « vitesse supérieure » et d’agir non plus seulement au tribunal administratif, mais aussi au pénal. En effet, l’article 222-33-2du code pénal dispose que : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ». Il convient d’adapter la riposte à l’attaque, car trop c’est trop ! Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en interprétation
07/12/2016 - Un recours en interprétation peut-il permettre d’obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause ?

NON : dans un arrêt en date du 27 juillet 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai aux  parties  à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision,  ne peut avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause. La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant, d'un recours en rectification d'erreur matérielle. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la retraite
06/12/2016 - Les périodes de chômage du fonctionnaire sont-elles prises en compte au titre du régime général de retraite ?

OUI : la réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique à la question écrite n° 2280 de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord) publiée au JO le : 12/02/2013 - page : 1635 rappelle que si les périodes de chômage ne sont pas prises en compte par le régime de retraite de la CNRACL, elles sont, en revanche, prises en compte par le régime général de la CNAV, et pourront ainsi ouvrir droit à une seconde pension. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en référés
05/12/2016 - Maître ICARD vous indique comment justifier l’urgence dans une requête en référé suspension … mais quand c’est indispensable bien sûr !

L'alinéa 1er de l'article L.521.1 du code de justice administrative prévoit que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La notion d'urgence a été progressivement précisée par la jurisprudence. En général l’urgence doit être motivée mais toutefois dans certains domaines elle peut être présumée (présomption simple). S’agissant d’une présomption simple, le défendeur devra faire état de circonstances particulières relatives à l'urgence qui s'attache à l'exécution sans délai de la décision litigieuse. Lire la suite

Contentieux administratif général - Opposition à titre exécutoire
04/12/2016 - Le délai spécial de prescription de la redevance d’archéologie préventive est-il différent de celui de son recouvrement ?

OUI : dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat précise que les dispositions du paragraphe IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive complétés par l'article 69 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, applicable aux redevances d'archéologie préventive dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2002, créent un délai de prescription quadriennale de la redevance et non un délai de prescription de son recouvrement.

Délai d’émission du titre exécutoire par l’ordonnateur (INRAP)

Délai de recouvrement du titre exécutoire par l'agent comptable public de l’INRAP

4 ans à compter du fait générateur de la redevance

5 ans à compter du 1er acte de poursuite

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Délégation de service public - Contentieux de l'exécution
03/12/2016 - DSP : à quelles conditions le juge du référé suspension peut-il ordonner la reprise à titre provisoire des relations contractuelles ?

EN BREF : à condition que la reprise des relations contractuelles ne soit pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Dans un arrêt en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il incombe au juge du référé suspension d'apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation. Si tel est le cas, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à une telle reprise des relations contractuelles. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
02/12/2016 - L'octroi d'une mesure purement gracieuse peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

OUI : une mesure purement gracieuse peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Dans un arrêt en date du 21 novembre 2016, le Conseil d’Etat considère que si le refus d'accorder une mesure purement gracieuse n'est pas susceptible de recours, la décision par laquelle une autorité administrative octroie une telle mesure peut être attaquée par un tiers justifiant, eu égard à l'atteinte que cette décision porte à sa situation, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Lire la suite

Contentieux administratif général - Motivation d'une décision administrative
30/11/2016 - Quand peut-on dire que l’administration est en situation de compétence liée ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 3 février 1999 dit jurisprudence « Montaignac », le Conseil d’Etat a précisé que l’autorité administrative est en situation de compétence liée, entraînant de fait l’inopérance des moyens tirés de ce que l’autorité administrative n'aurait pas mis le requérant à même de présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision et de ce que cette décision serait insuffisamment motivée, lorsque l’administration doit seulement se borner à constater la violation de dispositions législatives ou règlementaire sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
30/11/2016 - La décision d’un hôpital rejetant la demande d’indemnisation d’un patient doit-elle aussi préciser que la saisine de la CRCI suspend le délai de recours ?

OUI : sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat considère  que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux, non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation. Lire la suite

Avocat - Formation initiale
29/11/2016 - Les maîtres de conférences souhaitant devenir avocat doivent-il passer l’examen de contrôle des connaissances en déontologie ?

OUI : dans un arrêt en date du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que si les professeurs d'université chargés d'un enseignement juridique disposent d'un titre leur permettant d'être inscrits au tableau d'un ordre des avocats, les maîtres de conférences en droit, en sciences économiques ou en gestion doivent quant à eux justifier, préalablement à une telle inscription, de la réussite à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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