Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne domicilié à Villejuif (94), vous livre sur son site Internet et sur les réseaux sociaux son expertise de droit public ...

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Mon expertise en droit

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Contentieux administratif général - Recours en référés
29/05/2016 - La recevabilité de la requête en référé liberté est-elle conditionnée par la production de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ?

NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que la recevabilité d'une demande en référé liberté ne saurait être soumise, eu égard à l'objet de cette voie de droit et à ses modalités de mise en œuvre, à la condition que le requérant produise, lorsque celle-ci existe, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, ou justifie de l'impossibilité de la produire. Lire la suite

Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité administrative
27/05/2016 - Record de France pulvérisé : une juridiction des pensions aura mis 31 ans et 9 mois pour statuer sur le refus d'attribution d'une pension d’invalidité à un militaire !!!

EN BREF : vous avez bien lu, il aura fallu 31 ans et 9 mois pour que des juridictions du 1er et 2ème degrés  des pensions militaires statuent sur une contestation élevée en 1981 par un militaire à l’encontre du refus du ministère de la défense de lui attribuer  une pension militaire d'invalidité pour différentes affections liés à des accidents survenus dans le cadre de son service, dont une affection cervico-dorsalgique et pour laquelle il lui a donné finalement raison 31 ans et 6 mois après.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème SSJS, 15/04/2016, 387980, Inédit au recueil Lebon

Dans un arrêt d'assemblée du 28 juin 2002, le Conseil d'Etat a jugé qu' "un délai de jugement de 7 ans et 6 mois pour une requête qui ne présente pas de difficulté particulière excède le délai raisonnable." Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
27/05/2016 - La crise d'angoisse d’un fonctionnaire survenue suite à un harcèlement hiérarchique suivi de l’annonce d’une procédure disciplinaire est-elle imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 31 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Paris confirmant un jugement n° 1015847 du 22 mai 2014 du tribunal administratif de Paris, a jugé qu'il ne ressort toutefois nullement des circonstances ainsi décrites ni de l'ensemble des pièces du dossier qui font état d'un contexte conflictuel entre M. C... et son employeur depuis 2005 au moins que le malaise du 25 juin 2009, survenu sur le lieu et dans le temps de travail, trouverait son origine exclusive dans la personnalité de l'intéressé ou résulterait d'une pathologie antérieure dépourvue de tout lien avec le service. Dans ces circonstances, cet accident ne peut être regardé comme détachable du service. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
27/05/2016 - La glissade d'un fonctionnaire allant chercher pendant ses heures de service son repas dans sa voiture garée dans le parking de sa collectivité est-elle toujours considérée comme un accident de service ?

NON : pas toujours. Dans son arrêt en date du 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles estime que dans la mesure ou l’accident a eu lieu à une heure ou le fonctionnaire aurait dû être à son poste de travail et qu’il n’avait pas bénéficié d’une pause autorisée. En l’espèce, il apparait que le 2 décembre 2010, Mme C... a quitté son poste de travail à 12h15 pour récupérer un sachet alimentaire dans son véhicule, stationné dans le parking de l'hôtel du département. Elle a glissé et fait une chute en arrière nécessitant l'intervention des pompiers qui ont procédé à son évacuation sur une civière. Les horaires de services de l'intéressée étaient fixés de 10h00 à 13h00 sans pause déjeuner sur ce temps imparti. Si la requérante affirme qu'exceptionnellement cet horaire avait été prolongé ce 2 décembre 2010 jusqu'à 14h00, elle n'apporte aucun élément permettant de l'établir ni qu'elle aurait bénéficié d'une pause autorisée. Encore aurait-il fallu qu’elle demande et obtienne une autorisation de son chef de service pour que l’accident puisse être considéré comme imputable au service. Lire la suite

Contentieux administratif général - Droit au logement opposable
26/05/2016 - La contestation d’une décision de refus d’attribution d’un logement par un bailleur social doit-elle être portée devant le tribunal administratif ?

OUI : dans une décision du 9 mai 2016, le Tribunal des conflits précise que si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat. Elle est prise dans le cadre de l'exécution d'un service public, dans les conditions et selon des procédures qu'imposent au bailleur social les articles L.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les dispositions réglementaires prises pour leur application. Ainsi, quel que soit le statut, public ou privé, du bailleur social, elle constitue une décision administrative, dont il incombe à la seule juridiction administrative d'apprécier la légalité. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
25/05/2016 - La tentative de suicide en lien avec le comportement fautif avoué du fonctionnaire peut-elle être imputable au service ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que la tentative de suicide d’un fonctionnaire fautif intervenue à son domicile, doit être regardée comme imputable au service, si elle a eu pour « cause déterminante » des circonstances tenant au service. En statuant sans rechercher, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la tentative de suicide présentait un lien direct avec le service, la cour a commis une erreur de droit. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
25/05/2016 - La dépression nerveuse d'un fonctionnaire due à une faute de l’administration ouvre-t-elle droit à une indemnisation par ricochet de son conjoint ?

OUI : dans un arrêt en date du 29 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Marseille a admis les préjudices par ricochet subis par l’épouse d’un agent public en dépression nerveuse du au comportement fautif d’une commune, matérialisé par un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence correspondant respectivement, d'une part, à un préjudice d'affection né de la vue des souffrances morales de son mari, d'autre part, aux difficultés matérielles qu'elle a dû affronter dans la vie de tous les jours, compte-tenu d’une  grave dépression nerveuse qui a justifié un congé de longue durée continu de 5 ans suivi d’une mise à la retraite, entraînant ainsi une diminution des revenus du couple. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
25/05/2016 - Une dépression nerveuse consécutive à un entretien d’évaluation « houleux » peut-elle être considérée comme imputable au service ?

OUI : dans son arrêt en date du 3 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que  malgré des propos grossiers et irrespectueux tenus par le fonctionnaire évalué à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques , alors qu'il est constant qu'aucune manifestation pathologique la prédisposant à des crises d'angoisse ou à une dépression n'avait été décelée antérieurement chez elle, le lien de causalité direct entre l’incident et l'état anxio-dépressif dont a par la suite souffert la cadre de santé et qui est la cause des arrêts de travail reconnus comme étant imputables au service par la commission départementale de réforme hospitalière dans son avis, doit être considéré comme établi. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
25/05/2016 - Un directeur territorial contractuel aux compétences techniques reconnues peut-il être licencié pour insuffisance de compétence managériale ?

OUI : l'insuffisance professionnelle s'apprécie en fonction de la nature des fonctions que l'autorité territoriale a confiées à l'agent public et des compétences techniques ne sont pas suffisantes, s'agissant d'un emploi de direction. Encore faut-il être un bon "manager" quand on est directeur. Pour celui-ci le "savoir faire faire" est plus important que le "savoir faire" sans bien sûr négliger le "faire savoir". Dans un arrêt en date du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que l’incapacité d’un directeur de la culture à développer des relations de travail adéquates avec ses équipes, cette insuffisante compétence managériale étant susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service public, alors même que son employeur  ne contestait pas ses connaissances techniques en matière d'action culturelle, était de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'accident de service
24/05/2016 - Un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime avant son entrée dans la fonction publique doit-il être placé en accident de service ?

NON : une réponse du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à la question n° 10671 de Monsieur le Député M.   Pierna Louis (Communiste - Seine-Saint-Denis), publiée au JOAN du  15/08/1994, page 4195 rappelle qu’un fonctionnaire faisant l'objet d'une rechute consécutive à un accident de travail dont il a été victime, alors qu'il était affilié au régime général de la sécurité sociale, est placé en congé de maladie ordinaire pendant la durée de son incapacité à exercer ses fonctions. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
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