Actualités juridiques

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Urbanisme - Contentieux du permis de construire
23/05/2015 - Quel est le délai de recours gracieux du préfet contre un permis de construire tacite insusceptible de retrait ?

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OUI : dans un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat , appliquant ses jurisprudences du 5 mai 2011 et du 17 décembre 2014, précise que les dispositions de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, qui limitent le délai pendant lequel une autorisation de construire peut être retirée, spontanément ou à la demande d'un tiers, par l'autorité qui l'a délivrée, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le représentant de l'Etat forme un recours gracieux jusqu'à l'expiration du délai dont il dispose pour déférer un tel acte au tribunal administratif, ni à ce que ce dernier délai soit interrompu par le recours gracieux. Il suit de là que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le recours gracieux du préfet des Alpes-Maritimes était recevable alors même que le permis de construire tacite de Mme B... ne pouvait plus être retiré. Lire la suite

Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
22/05/2015 - Moqueries, insultes, paroles agressives et menaçantes, provocations et intimidation par un collègue sont-elles du harcèlement moral ?

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OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral à l'encontre d' un professeur d'éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l'un de ses collègues, également professeur d'éducation physique et sportive, de moqueries, d'insultes, de paroles agressives et menaçantes, de provocations, d'intimidation physique et cela pendant les heures de service. A l'appui de ses allégations il produit le témoignage d'un autre collègue qui, comme lui, en 2004, a été victime du comportement conflictuel de leur collègue. Il produit également les nombreux courriers qu'il a adressés durant cette période et en 2011 tant au principal du collège qu'à l'inspecteur d'académie ou au directeur des ressources humaines du rectorat de l'académie de Bordeaux, décrivant de façon circonstanciée les faits dont il a été victime, dénonçant la violence à son égard dudit collègue et tendant à ce que l'administration fasse cesser ce comportement. Dans ces conditions, le harcèlement moral dont se plaint le professeur d'éducation physique et sportive doit être regardé comme établi. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la maladie
20/05/2015 - Un comité médical doit-il communiquer spontanément le dossier médical à l'agent concerné ?

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NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d'Etat considère, d'une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s'il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n'imposent au secrétariat du comité médical de procéder à cette communication si elle n'est pas sollicitée. Dès lors, en l'absence de toute demande de M. D... tendant à la communication de son dossier, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que l'absence de communication était constitutive d'une irrégularité de procédure. Lire la suite

Divorce - Droit de visite et d'hébergement
19/05/2015 - Dans quel cas le droit de visite et d'hébergement accordé à l'un des parents séparés peut-il être supprimé ?

EN BREF: dans un arrêt en date du 15 avril 2015, la Cour de cassation a rappelé que le droit de visite et d'hébergement d'un des parents séparés peut être supprimé si l'intérêt de l'enfant le commande. Après avoir constaté que les deux enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours auprès de lui, d'être livrées à elles-mêmes et assignées à des tâches domestiques, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elles manifestaient un mal-être certain à l'approche de ces rencontres, qu'elles étaient perturbées dans leur travail scolaire, l'angoisse ressentie par l'une d'elle se traduisant par des crises d'eczéma. En l'état de ces énonciations, elle a souverainement estimé que l'intérêt des enfants commandait la suppression du droit de visite et d'hébergement de M. X. (Modèle de clause : réservé aux abonnés). Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la titularisation
18/05/2015 - Un professeur certifié stagiaire peut-il être classé dans la hiérarchie du corps ?

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NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le classement de l'agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination. En l'espèce, l'agent qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de titularisation au terme de l'année scolaire, a conservé la qualité de professeur stagiaire jusqu'à son licenciement. Lire la suite

Délégation de service public - Contentieux de l'exécution
17/05/2015 - DSP : faut-il indemniser le délégataire de la valeur non amortie des biens de retour si l'indemnisation excéde la valeur actualisée des pertes d'exploitation ?

OUI : dans un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en refusant l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour au motif que la gestion du délégataire était lourdement déficitaire , alors qu'en cas de résiliation d'une délégation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le délégataire a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir de la convention étant à cet égard inopérante, la cour a commis une erreur de droit. Lire la suite

Contentieux administratif général - Instruction de l'affaire
17/05/2015 - Quel est le rôle du rapporteur qui instruit votre affaire lorsque vous avez saisi le juge administratif ?

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Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, ainsi que son rôle que j'ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu'elle est pendante devant une juridiction administrative. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
16/05/2015 - Quel est le point de départ du délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu de l'APA ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d'Etat considère qu'Il résulte de l'article L.232-25 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l'action en répétition de l'indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l'Etat pour la mise en recouvrement de sommes indûment versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation. Lire la suite

Responsabilité administrative - Contentieux de la responsabilité hospitalière
16/05/2015 - Comment apprécier l'anormalité du dommage subi par un patient ouvrant droit à une indemnisation par l'ONIAM ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours pour excès de pouvoir
16/05/2015 - Le juge administratif peut-il interpréter une requête maladroitement formulée ?

OUI : dans un arrêt en date du 13 novembre 1991, le Conseil d'Etat a considéré qu'une requérante qui avait demandé dans sa requête au tribunal administratif de « procède (r) à l'examen de (ses) droits », devait être regardée comme ayant formé un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet, par le maire employeur, de sa demande tendant à obtenir le bénéfice des allocations pour perte d'emploi. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286

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