COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ... COMMUNIQUE : POUR RAISONS DE SANTE, MAITRE ICARD NE PREND PLUS DE DOSSIERS CONTENTIEUX JUSQU'A NOUVEL ORDRE ...

Mon expertise en droit

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Agents publics - Contentieux de la rémunération
06/05/2016 - Une simple demande de versement de traitements et indemnités impayés est-elle une action indemnitaire ?

NON : dans un arrêt en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle qu’une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R.811-1 du code de justice administrative (CJA). Jugement susceptible d'appel. Lire la suite

Procédures disciplinaires - Conseil national de l'ordre des médecins
06/05/2016 - Un praticien auteur d’un recours devant le Conseil national de l’ordre peut-il être assisté de plusieurs personnes de son choix ?

OUI : dans son arrêt en date du 27 janvier 2016, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions du 7éme alinéa de l'article R.4112-5 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article R.4112-5-1 du même code, qui visent à garantir les droits du praticien auteur d'un recours, que l'intéressé peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix lors de la séance au cours de laquelle son recours est examiné, sous réserve des limites qui peuvent être imposées au titre notamment de la police de la séance. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la titularisation
06/05/2016 - Un employeur public peut-il refuser de titulariser et ensuite licencier une fonctionnaire stagiaire enceinte ?

OUI : dans un arrêt en date du 2 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin par suite à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application du principe interdisant le licenciement d’une femme salarié en état de grossesse  précisé  par l’arrêt n° 12002 du Conseil d’Etat du 26 mai 1982 et par le célèbre arrêt d’Assemblée n° 80232, du 8 juin 1973, Dame Peynet. En l’espèce, le Conseil d’Etat considérait à l’époque que « le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu'aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose. Illégalité de la décision du préfet qui, en méconnaissance de ce principe, a licencié une infirmière auxiliaire du département.  Une infirmière auxiliaire dans un institut médico-pédagogique départemental participe directement à l'exécution du service public. » Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la rémunération
05/05/2016 - Un maire peut-il verser un 13ème mois à un agent contractuel de catégorie C ?

NON : même s'il est très mal payé (SMIC) et malgré le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales (article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958). Dans un arrêt en date du 25 février 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’est illégale pour méconnaissance du principe de parité par rapport aux agents de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes, la délibération d’un maire prévoyant le versement  en fin d'année d’un complément de rémunération aux agents non titulaire de catégorie C de la commune  égal  à un treizième mois. Lire la suite

Agents publics - Contentieux disciplinaire
05/05/2016 - Une sanction du 1er groupe peut-elle être prise sans que le fonctionnaire puisse présenter des observations orales ?

OUI : par contre, il peut présenter des observations écrites. Dans un arrêt en date du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il ne résulte d'aucune disposition légale ou principe général qu'avant l'édiction d'une sanction du premier groupe, un agent puisse présenter des observations orales. Le fonctionnaire doit être informé qu'une procédure disciplinaire est engagée, et qu'il dispose du droit à la communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi qu'à l'assistance des défenseurs de son choix. En l’espèce, le fonctionnaire  a fait parvenir à l'autorité disciplinaire ses observations écrites. Dans ces conditions, alors même qu'aucun entretien préalable n'a été organisé, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la rémunération
05/05/2016 - Un agent contractuel public doit-il être rémunéré par rapport à un indice de la fonction publique ?

NON : ce n'est pas obligatoire. Dans un arrêt en date du 19 octobre 2006, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que si les agents non titulaires des collectivités territoriales ont vocation, en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, à bénéficier des mêmes éléments de rémunération que les fonctionnaires, aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obligation de doter les emplois occupés par les personnels non titulaires d'un indice de la fonction publique. Lire la suite

Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
03/05/2016 - Un non-lieu du juge d’instruction pour des faits de harcèlement moral fait-il obstacle à la saisine pour les mêmes faits du juge administratif ?

NON : car le délit de harcèlement moral réprimé par le Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2 et le harcèlement moral au sens des dispositions l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne sont pas défini de la même manière et ne reposent pas nécessairement, comme en droit pénal, sur un élément intentionnel. Dans un arrêt en date du 23 février 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte de l'instruction, et sans que la circonstance que les poursuites pénales se sont achevées par un non-lieu y fasse obstacle, le délit de harcèlement moral n'étant pas défini de la même manière que le harcèlement moral au sens des dispositions l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lesquelles notamment ne reposent pas nécessairement sur un élément intentionnel, que le désaveu par les élus de la commune de M. D..., directeur général des services, dans les circonstances indiquées ci-dessus, l'invitation au moins implicite à défaut de document écrit à quitter la commune, les appréciations négatives portées à tort sur sa compétence professionnelle et la mise à l'écart de l'intéressé au cours de l'année 2010 ont constitué en l'espèce, ainsi que le tribunal administratif de Montpellier l'a retenu par le jugement attaqué, des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu notamment pour effet de dégrader les conditions de travail de M. D. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la rémunération
03/05/2016 - Une clause du contrat de travail d’un agent contractuel public sur emploi permanent peut-elle prévoir l'exclusion du versement de primes ?

NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat considère que les stipulations du contrat d'un agent contractuel public occupant un emploi permanent, en l’espèce celui de psychologue titulaire d’un C.D.I., qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération méconnaissent les dispositions combinées de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La requérante, psychologue contractuelle est fondée à demander l'annulation de l'arrêt n° 12VE00464 du 13 mars 2014 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser les arriérés qu'elle estime lui être dus, depuis le 1er janvier 2005, au titre du supplément familial de traitement, de l'indemnité de résidence, du régime indemnitaire créé par la délibération du conseil municipal du 25 février 1993 ainsi que de l'indemnité de risque et de sujétions spéciales prévue par la délibération du 20 mai 2010. Dans le cas où l'agent fait valoir, à bon droit, que son contrat méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables et est, par suite, entaché d'irrégularité, le juge est tenu, pour établir l'étendue de ses droits, d'écarter les clauses de son contrat qui sont affectées d'irrégularité. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
01/05/2016 - Un fonctionnaire inapte à l’expiration d’un CLM imputable au service et sans offre de poste adapté ou de reclassement doit-il être maintenu en congé de longue maladie plein traitement sans limitation de durée ?

OUI : car le fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) imputable au service doit-être mis en mesure par l’administration employeur de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes. Ce n’est que s'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, qu’il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.  Dans un arrêt en date du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en l'absence de reprise du service ou de reclassement dans les conditions mentionnées aux articles  71 de la loi du 9 janvier 1986 et à l’article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire peut, s'il est dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison de la maladie, être mis d'office à la retraite par anticipation, à l'issue du délai de trois ans en cas de congé de longue maladie, ou de huit ans en cas de congé de longue durée. Il conserve alors, en cas de congé de longue maladie, son plein traitement, ou en cas de congé de longue durée, son demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'accident de service
01/05/2016 - Un fonctionnaire inapte suite à un accident de service et sans offre de poste adapté ou de reclassement doit-il être maintenu en congé de maladie ordinaire à plein traitement sans limitation de durée ?

OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 1997, le Conseil d’Etat considère qu’un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite a droit, en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, a droit à être maintenu en congé de maladie ordinaire avec le bénéfice de son plein traitement sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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