Actualités juridiques

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Agents publics - Contentieux de la pension d'invalidité
30/07/2015 - La pension d’orphelin versée à l’enfant d’un fonctionnaire décédé est-elle cumulable avec les prestations familiales ?

OUI : dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat, renversant une jurisprudence du 17 septembre 2013, (Voir l'arrêt ci-dessous), considère qu'il suit de là que la pension d'orphelin prévue par l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue, comme cela résulte d'ailleurs de la dénomination qui lui est donnée par les textes, un droit propre de l'enfant, peut être cumulée avec les prestations familiales. Ainsi, le tribunal administratif de Nîmes n'a pas commis d'erreur de droit en annulant, pour ce motif, la décision du 2 février 2012 refusant à Mme A... le versement des pensions d'orphelin dues à ses trois enfants. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du site. Pour s'abonner (12 euros par an ou 20 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
28/07/2015 - Un agent en CDD non renouvelé pour motif non disciplinaire pourrait-il exiger la communication de son dossier ?

OUI : le Conseil d’Etat a précisé que le droit à communication préalable du dossier n’était pas opposable à l’agent en cas de non renouvellement de CDD  ne présentant pas de caractère disciplinaire. Mais le Conseil d’Etat s’est aussi parfois écarté de sa jurisprudence traditionnelle. (Voir les arrêts ci-dessous). Pourtant, dans un arrêt en date du 24 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu'il en résulte, qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier. En l’espèce, la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée de M. A... a pu légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander la communication de son dossier. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du site. Pour s'abonner (12 euros par an ou 20 euros pour deux ans), cliquer : ICI.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 24/02/2015, 13BX02163, Inédit au recueil Lebon Lire la suite

Agents publics - Contentieux disciplinaire
27/07/2015 - Un congé maladie fait-il obstacle à ce qu'une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire soit appliquée ?

OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. La sanction disciplinaire dont il fait l'objet ne peut donc avoir de conséquences sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie. La consultation complète de cet article est réservée aux abonnés du site. Pour s'abonner (12 euros par an ou 20 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Lire la suite

Agents publics - Contentieux du cumul d'activités
26/07/2015 - Un fonctionnaire cumulant une activité accessoire en qualité de contractuel doit-il être affilié à l’IRCANTEC pour cette activité ?

OUI : désormais, l’Ircantec peut prendre en compte les activités accomplies en tant qu’agent non titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire, qu’elles soient exercées, antérieurement ou postérieurement au 1er janvier 2005, sous réserve que ces activités n’aient pas été retenues par un régime spécial. Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 6 novembre 2014, rappelle que l’exercice d’activités accessoires accomplies en tant qu’agent non titulaire concomitamment à un emploi de fonctionnaire titulaire territorial, hospitalier ou d’Etat relevant du régime de la CNRACL ou du CPCMR doit obligatoirement donner lieu à une affiliation pour cet emploi au régime Ircantec des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités. Ces activités accessoires ne relèvent pas du champ d’application du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). En l’espèce, un professeur territorial d'enseignement artistique de la ville de Paris, affilié à ce titre à la CNRACL, exerçait à titre accessoire, concomitamment à son emploi principal, une activité de professeur territorial d'enseignement artistique non titulaire, auprès de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. Il a donc obtenu la condamnation de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne à procéder à son affiliation à l’Ircantec. Cet arrêt de la Cour de cassation ne règle pas la question pour les vacations publiques à titre accessoire.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2014, 13-24.301, Inédit

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Contentieux administratif général - Recours en référés
25/07/2015 - Comment se passe une audience de référé administratif d'urgence ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) ou 20 euros pour deux ans, en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience de référé devant une juridiction administrative. Mais cet article de 59 pages au format "word" sera le dernier de la série en accés totalement gratuit. Lire la suite

Contentieux administratif général - Contentieux de l'audience
24/07/2015 - Comment se passe une audience devant une juridiction administrative ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une audience au fond devant une juridiction administrative. Lire la suite

Contentieux administratif général - Instruction de l'affaire
23/07/2015 - Comment se déroule une instruction devant une juridiction administrative ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui du déroulement d'une instruction devant une juridiction administrative. Vous venez de saisir une juridiction administrative par une requête déposée via l'application « Télé- recours » ou par télécopie qu'il faudra régulariser par un envoi ultérieur de copies papier ou par un envoi en recommandé en autant d'exemplaires que de parties plus deux, ou par dépôt des exemplaires au greffe de la juridiction ou par l'horodateur. A la réception de votre requête au greffe du tribunal administratif, un conseiller rapporteur sera désigné par le président du tribunal ou de la chambre pour instruire le dossier. 
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Contentieux administratif général - Aide juridictionnelle
21/07/2015 - Une juridiction administrative peut-elle rejeter d’emblée la requête en cas de carence de l’avocat désigné à l’AJ ?

Ce site Internet juridique de droit public est menacé de fermeture pour raisons économiques le 12 octobre 2015. En effet, son unique animateur, Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié à Villejuif, qui est gravement malade, est en plus poursuivi en liquidation judiciaire par l’URSSAF de Créteil, par les impôts de Villejuif et n’a plus la confiance de la banque qui le soutenait depuis plus de 16 ans, le LCL de Villejuif. Si les milliers d’informations de droit public, accessibles gratuitement, qui s’y trouvent vous sont d’une quelconque utilité, ou vous ont été utiles par le passé ou si tout simplement vous ne voulez pas qu’il disparaisse le 12 octobre 2015, vous pouvez vous abonner pour 12 euros par an (1 euros par mois) en cliquant sur le lien ci-après : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis 11 ans maintenant, se taira définitivement en octobre 2015. Pour revenir à mon concept de partage du droit administratif, je vais vous parler aujourd’hui de l'opposabilité du délai de recours de deux mois imposé à un requérant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en cas de carence de l'avocat désigné. La réponse à la question précitée est :

NON : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 décembre 2014, rappelle qu’une juridiction administrative n’a pas la possibilité de rejeter pour irrecevabilité la requête d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (AJ) sans avoir au préalablement mis en demeure l’avocat désigné à ce titre d’accomplir les diligences qui lui incombaient, ni avoir porté cette carence à la connaissance de son client. En l’espèce, l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’avait produit un mémoire chiffré à l’appui de sa demande indemnitaire qu’après le délai de deux mois suivant la notification de la décision le désignant au titre de l’aide juridictionnelle. En l’absence des formalités décrites ci-dessus la requête ne peut être regardée comme irrecevable. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conclusions du rapporteur public
21/07/2015 - Une juridiction administrative doit-elle informer les parties avant l’audience du remplacement du rapporteur public ?

NON : dans son arrêt en date du 10 juillet 2015, le Conseil d’Etat précise qu’il ne résulte d'aucun texte ni d'aucune règle générale de procédure que la cour devait, avant l'audience, informer les parties de cette décision. La faculté dont disposent les parties de demander la récusation du rapporteur public jusqu'à la fin de l'audience, prévue à l'article R.721-2 du même code, n'impose pas qu'il soit procédé à une telle information. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait statué au terme d'une procédure irrégulière, faute de les avoir informés avant l'audience du remplacement du rapporteur public. Lire la suite

Contentieux administratif général - Expertise
19/07/2015 - Tout ce que vous devez savoir sur l’expertise médicale dans le procès administratif !

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Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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