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Actualité droit public

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Agents publics - Contentieux de l'aggravation et de la rechute
13/02/2016 - Modèle de lettre de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service !

L’état d’un fonctionnaire s’aggrave lorsqu’il avait été déclaré guéri de son accident de service ou de sa maladie contractée en service, qu’il n’avait donc aucune séquelle fonctionnelle persistante et que sont apparus des troubles nouveaux. La rechute est l’aggravation des séquelles initiales ou une apparition de troubles nouveaux chez un fonctionnaire accidenté du service ou atteint d’une maladie contractée en service, qui avait été déclaré consolidée, c’est-à-dire que persistaient des séquelles fonctionnelles qui n’évoluaient plus. Maître ICARD vous propose ci-dessous GRATUITEMENT un modèle de demande de reconnaissance d’aggravation ou de rechute d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service à adresser à votre employeur public. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'aggravation et de la rechute
13/02/2016 - Un accident conséquence d'une incapacité due à un accident de service antérieur peut-il entraîner l’augmentation du taux d’invalidité initial ?

NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2001, le Conseil d’Etat précise que si le second accident non imputable au service n'est que la conséquence de l'incapacité résultant de l'accident de service, précédemment reconnu comme imputable au service, il ne peut donner lieu à un rehaussement du taux d'invalidité de cet accident initial, cette incapacité se trouvant entièrement réparée par la reconnaissance du taux d'invalidité fixé initialement. Par contre, si le second accident second accident non imputable au service trouve sa source dans une rechute ou dans une aggravation des conséquences de l'accident de service, il doit lui-même être pris en compte au titre des accidents de service et peut donner lieu à un rehaussement du taux d'invalidité. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'aggravation et de la rechute
13/02/2016 - Une nouvelle manifestation de séquelles en lien direct avec un accident de service précédent est-elle forcément une rechute ou une aggravation ?

NON : dans son arrêt en date du 22 juin 2005, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que des troubles constituent la manifestation des séquelles d'un accident de service antérieur ne suffit pas à justifier que l'arrêt de travail qu'ils occasionnent soit reconnu imputable à un nouvel accident de service. Une telle imputation ne peut être admise que si ces troubles résultent d'une aggravation ou d'une rechute. En l’espèce : « (…) Le rapport du professeur Herzberg, s'il reconnaît l'existence d'un lien direct entre la douleur invoquée et l'accident précédemment reconnu imputable au service, ne permet pas de conclure que celle-ci serait la conséquence d'une rechute ou d'une aggravation de l'infirmité résultant de cet accident ; que le certificat médical rédigé par le docteur Mouries établit qu'il s'agit d'une simple séquelle de l'affection précédemment reconnue ; qu'aucune autre pièce au dossier ne permet d'infirmer ce diagnostic ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 refusant d'admettre l'imputabilité au service de la lésion de l'épaule droite survenue le 5 février 1999 ;(…(» Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'aggravation et de la rechute
12/02/2016 - Quelle est la différence entre une aggravation et une rechute après un accident de service ?

De nombreux fonctionnaires me contactent en ce moment  pour me signaler qu’ils sont aujourd’hui atteints de pathologies qui sont la conséquence d’un ancien accident de service dont ils ont été victimes il y a quelques années, parfois même alors qu’ils étaient affectés dans une autre administration ou une autre collectivité. Il est clair qu’un fonctionnaire peut demander la  prise en charge d’arrêts de travail ou de soins à son employeur actuel, en invoquant qu’ils sont rendus nécessaires par de nouveaux troubles imputables à un accident de service antérieur. L’employeur actuel pourra d’ailleurs demander le remboursement de ces arrêts de travail et de ces soins à l’employeur public auprès duquel a eu lieu l’accident de service initial. Mais vous l’avez bien compris, cette prise en charge ne sera accordée que si les nouveaux  troubles constituent une « aggravation » ou une « rechute » imputable à l'ancien accident. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la mutation
12/02/2016 - Une permutation d’agents peut-elle être assimilée à une mutation interne ?

NON : c’est donc une mesure d'ordre intérieur, prise dans l'intérêt du service et donc insusceptible de recours. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le fonctionnaire étant déjà titulaire du grade de directeur territorial, la décision contestée ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi distinct de celui qu'occupait jusque-là l'intéressée et ne porte atteinte ni aux prérogatives attachées à son emploi, ni aux droits qu'elle tire de son statut, ni n'entraîne de conséquences pécuniaires, le département faisant valoir sans être contredit que l'affectation en litige ne s'est pas accompagnée d'une augmentation de sa rémunération. Lire la suite

Agents publics - Contentieux du recrutement
10/02/2016 - Le plagiat de thèse est-il aussi une véritable bombe à retardement ?

OUI : on savait déjà que le plagiat, facilité par Internet était un phénomène détestable qui gangrenait de plus en plus l’Université et tout le système éducatif dans son ensemble.  Mais ce que l’on imaginait moins, c’est qu’il puisse représenter un risque futur pour  la carrière d’un « docteur » lorsqu’il est découvert postérieurement à l’occasion d’un acte de candidature à une fonction d’enseignement supérieur. Dans un arrêt en date du 23 février 2009, le Conseil d’Etat a validé  le  retrait, quel que soit le temps qui s’était  écoulé, de de la décision de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences. La thèse plagiée prise en considération pour son inscription sur cette liste comportait des emprunts nombreux et manifestes à une autre thèse, sans les citations appropriées. Très petit espoir pour les plagiaires et les tricheurs, il faut que la thèse soit prise en considération pour son inscription sur la liste d’aptitude (ou indispensable). Alors de là à penser que l’on peut sans risque « enjoliver » son CV en s’ajoutant des expériences où en allongeant artificiellement ses périodes travaillées ou en s’inventant un « doctorat » pour postuler sur un poste d’agent de catégorie C, il n’y a qu’un pas que je ne franchirai pas. Mais après tout, ça peut se plaider … et se sacrifier sur l’autel de la déontologie du fonctionnaire. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'accident de service
10/02/2016 - Une blessure due à une bagarre entre fonctionnaires peut-elle être prise en charge au titre d’un accident de service ?

OUI : dans le cas où le fonctionnaire agressé n’a pas commis de faute personnelle détachable du service et se trouve être simplement victime. Par contre, certains actes ne peuvent pas se rattacher de près ou de loin à l’exécution de la mission ou à l’intérêt du service. Ainsi, un pompier qui se croyant menacé par l’attitude agressive de plusieurs collègues a sauté par la fenêtre et s’est cassé les deux chevilles ne relève pas de la législation des accidents de service. Lire la suite

Contentieux administratif général - Contentieux de la reprise d'instance
10/02/2016 - Les héritiers d’un requérant décédé peuvent-il reprendre l'instance pendante devant une juridiction administrative ?

OUI : les héritiers d’un requérant décédé peuvent déclarer vouloir reprendre l'instance pendante devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel. Mais il faut savoir que le décès du requérant ne fait pas obstacle à ce que le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel statue sur le litige dont il est saisi, même lorsque les héritiers n'ont pas déclaré reprendre l'instance, dès lors que l'affaire se trouvait en état d'être jugée à l'époque du décès (Conseil d’Etat, 20 avril 1959, n° 45990. RO, p. 410). (Modèle de mémoire ci-dessous). Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
10/02/2016 - Les droits des fonctionnaires devant la commission de réforme sont-ils différents d'une fonction publique à une autre ?

OUI: la commission de réforme est un organisme consultatif paritaire chargée de donner un avis sur l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident survenu à un fonctionnaire à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue maladie, (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité, Mais suivant la fonction publique d’appartenance, vous allez voir que les garanties offertes au fonctionnnaire intéressé diffèrent et celles-ci,  simples dans la fonction publique d’Etat se trouve renforcées dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières. Par exemple, si l'administration n'est pas tenue de convoquer ni de faire comparaître devant la commission de réforme un fonctionnaire de l’Etat, elle est tenue de convoquer devant elle le fonctionnaire territorial et hospitalier au moins quinze jours avant la date de la réunion. Ou encore, si l'administration n'est pas tenue de procéder de sa propre initiative à la communication au fonctionnaire de l’Etat des pièces médicales de son dossier, elle doit inviter le fonctionnaire territorial et hospitalier à prendre connaissance de la partie administrative et de la partie médicale de son dossier au moins 10 jours avant la réunion. Le tableau comparatif inter fonctions publiques ci-dessous vous permet de visualiser et de comparer les différentes dispositions applicables. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
10/02/2016 - Les fonctionnaires des services administratifs peuvent-ils avoir accès à des informations couvertes par le secret médical ?

OUI : à condition que ces renseignements médicaux ou pièces médicales soient indispensables pour l'examen des droits des droits des agents. Ainsi,  ces éléments couverts par le secret médical pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ainsi qu'à ceux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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