Actualités juridiques

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
01/09/2015 - Harcèlement moral : le fonctionnaire doit-il établir une volonté délibérée de sa hiérarchie de lui nuire dans l’exercice de ses fonctions ?

NON :  dans un arrêt en date du 2 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que l’agent public n'établissait pas l'existence d'une «  volonté délibérée » de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à l'administration, à les supposer avérés, ne pouvaient révéler un tel harcèlement moral, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit.

ATTENTION : après 11 ans de présence ininterrompue sur Internet et plus d'un million de visiteurs par an, pour une raison d'équilibre financier et faute d'un nombre suffisant d'abonnés payants, Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, a décidé de limiter dans un très proche avenir l'accés à son site Internet de droit public  à ses confrères avocats et aux seuls particuliers abonnés payants. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la mutation
30/08/2015 - Quelles règles l’Etat doit-il absolument respecter pour muter d’office un fonctionnaire dans l’intérêt du service ?

Je constate que de plus en plus de fonctionnaires de l’Etat qui m’interrogent, font l’objet de décisions contestables de mutations d’office labellisées « dans l’intérêt du service ». En réalité, un certain nombre de ces décisions peuvent être assimilées à des « sanctions disciplinaires déguisées » et sont donc illégales. Cet article récapitule les règles et la jurisprudence applicables en la matière. Ainsi, une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions justifie une mutation d'office. Dans un arrêt en date du 22 février 2008, le Conseil d’Etat a contribué grandement à tracer la frontière toujours incertaine entre une décision de mutation d’office d’un agent public prise dans l’intérêt du service et une sanction disciplinaire déguisée. Les juges du Palais royal ont considéré qu'eu égard, notamment, aux appréciations portées depuis 2002 sur les bulletins de notation de l’agent public concerné, il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision attaquée, motivée par l'existence d'une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service et résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions, présente le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée. Les responsables ressources humaines des administrations apprécieront cette double condition cumulative de dysfonctionnement du service et qui doit résulter principalement du comportement de l'agent. J'espère que ces précisions de la Haute assemblée permettront d'éviter une pratique trop souvent répandue, qui consiste à muter au hasard le seul agent de l'équipe qui soit « mutable », c'est à dire acceptable par d'autres services, en lieu et place de celui dont le comportement est véritablement à l'origine du dysfonctionnement, mais qu'aucun responsable ne veut accueillir dans son service.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 296316, Inédit au recueil Lebon

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Agents publics - Contentieux du reclassement
29/08/2015 - La proposition de reclassement peut-elle être faite avant la date de la décision de suppression de poste ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que si une proposition de poste a été faite le 5 avril 2012, une telle proposition faite antérieurement à la décision de suppression du poste prise par le conseil municipal du 5 juillet 2012 ne peut être regardée comme une proposition de reclassement intervenant à l'occasion d'un licenciement pour suppression de poste.

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Domaine public - Contentieux de l'occupation
28/08/2015 - Une convention d'occupation du domaine public peut-elle tacite ?

NON : dans un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

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Agents publics - Contentieux de la notation
27/08/2015 - Fonctionnaire : un recours administratif préalable en révision de l’entretien professionnel est-il obligatoire avant de saisir le juge administratif ?

NON : dans son arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat considère  que le recours demandant la révision du compte rendu de l’ entretien professionnel d’un fonctionnaire, qu’il est possible de former dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification, ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'exercice d'un recours contentieux. L'article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ouvre aux fonctionnaires la faculté de demander la révision du compte rendu de leur entretien professionnel dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification.

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Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
25/08/2015 - L’administration est-elle toujours assez à l'écoute de l’ « anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels » de ses agents ?

NON : dans un arrêt du 1er octobre 2014, le Conseil d’Etat  considère qu'en jugeant qu'en se bornant à énoncer qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le refus de titularisation du 6 mars 2006 ait constitué la cause exclusive ou même déterminante de son état, le tribunal administratif de Pau a, au regard de l'argumentation dont il était ainsi saisi, insuffisamment motivé son jugement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu d'en prononcer l'annulation. En l’espèce,  à la suite d'un conflit avec la directrice des soins de l'établissement, Mme B..., cadre de santé stagiaire dans un l’hôpital public, a fait l'objet de la part de ses supérieurs, de mesures qui l'ont conduite à exercer ses fonctions dans des conditions particulièrement difficiles. Elle a, à plusieurs reprises, sollicité sans succès l'intervention du chef d'établissement. Dans ce contexte, l'annonce que la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel. Un certificat médical produit par Mme B... fait état d'une absence d'antécédents et d'une « anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels et qui ne serait pas apparue sans ces derniers ». L'expertise établie à la demande de la commission de réforme conclut à l'imputabilité au service de ses arrêts de travail. Il ne ressort pas des pièces du dossier que son état dépressif résulterait d'une cause étrangère au service. Cet état doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme imputable au service. La décision du 11 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bigorre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail de l'intéressée du 6 mars au 31 juillet 2006 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent, par suite, être annulées.

POUR MEMOIRE : la reconnaissance de l’imputabilité au service de la dépression nerveuse d’un fonctionnaire repose sur la conjonction de trois éléments : tout d’abord, des conditions d’exercice des fonctions particulièrement difficiles (conflits de nature professionnelles avec les collègues ou l’encadrement, changement d’affectation d'office, mutation, déclassement fonctionnel, propos vexatoires ou humiliants ou injustes …) puis une absence d’antécédents médicaux de nature dépressive (état préexistant) et enfin une absence de cause étrangère au service susceptible d’expliquer l’état dépressif de l'agent (divorce, séparation d'avec le conjoint, difficultés financières personnelles de l’agent, conflits familiaux, décès d'un proche …).

Conseil : il ne faut pas souffrir en silence et solliciter au plus vite et par écrit (courriel, lettre recommandée avec avis de réception…) l'intervention du chef d'établissement d’autant plus qu’il existe un protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013.

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Contentieux administratif général - Recours gracieux
23/08/2015 - Un recours administratif gracieux ou hiérarchique proroge-t-il toujours le délai de recours contentieux ?

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l’administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. Pour qu’il proroge le délai de recours contentieux, le recours administratif préalable doit satisfaire à trois conditions. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des agents contractuels
23/08/2015 - Un opéra peut-il licencier un agent contractuel n'occupant pas un emploi fonctionnel pour perte de confiance ?

NON : dans son arrêt en date du 7 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu'eu égard à la nature du poste occupé par le requérant, directeur administratif et financier, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'Opéra du Rhin, lequel ne présente pas le caractère d'un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la perte de confiance de la présidente envers l'intéressé ne constitue pas, par elle-même, une cause et un motif valable pouvant servir de base à la résiliation de son contrat de travail. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours gracieux
22/08/2015 - L’administration peut-elle prendre et notifier hors délais une décision expresse après une décision tacite ?

OUI : en règle générale, une décision de l’administration n’est pas illégale du seul fait qu’elle ait été notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai qui lui était imparti pour la prendre. Dans le cas d’une décision implicite de rejet d’un recours administratif acquise à la suite du silence de l’administration gardé pendant deux mois, celle-ci  peut notifier ultérieurement une décision explicite de rejet. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'accident de service
21/08/2015 - Le fonctionnaire qui n'est pas consolidé à la suite d'un accident de service doit-il être placé en congé de maladie plein traitement ?

OUI : dans son arrêt en date du 11 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux  a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, que l'agent dont l'état n'est pas consolidé à la suite d'un accident de service doit être placé en congé de maladie et bénéficier du plein traitement et ne peut être placé en position de disponibilité d'office.

TRES IMPORTANT : à partir du 1er septembre 2015 l'accès à ce site Internet d'actualités juridiques de droit public sera exclusivement réservé aux abonnés payants. Aucune information juridique ne sera plus consultable gratuitement. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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