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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

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Agents publics - Contentieux du temps de travail
28/06/2017 - Le fonctionnaire travaillant à temps partiel doit-il être rétabli à temps plein lorsqu’il est en formation ?

OUI : dans un jugement en date du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Nantes a rappelé que pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein. Lire la suite

Avocat - Exercice professionnel
27/06/2017 - Ce qui ne m’a pas tué m’a rendu plus fort !

Le 4 mars 2015, plongé dans un profond état comateux, après m’être écroulé devant mes collaboratrices dans mon bureau, je n’ai jamais pu me relever. Après un transport diligent effectué par le SMUR local, je me suis retrouvé en réanimation au Centre hospitalier universitaire du Kremlin Bicêtre (94) pour une longue période d’hospitalisation, ficelé comme un rôti de veau sur mon lit de souffrance. Le 15 avril 2015, ma femme recevait la visite d’un huissier de justice de Créteil qui lui signifiait à personne mon assignation en liquidation judiciaire à la requête de l’URSSAF de Montreuil. En même temps, les collaborateurs du moment avaient quitté subrepticement le cabinet, sans bruit et sans préavis, ce qui rendait difficile pour ne pas dire impossible mon exercice professionnel. Beaucoup de confrères, essentiellement de Barreaux extérieurs au mien, se sont manifestés  pour me témoigner leur soutien. Une consœur et amie  Nassera MEZIANE, aujourd’hui vice-bâtonnier de l’Ordre, m’a apporté une aide désintéressée, indéfectible, constante et efficace et sa générosité associée à son talent d’avocat m’a permis de traverser deux ans de procédure, faite de 6 renvois d’audiences successifs, assorties de promesses de désistement non tenues et de refus de délais de paiement. Grâce à l’aide de ma consœur, j’ai pu supporter l’opprobre et les leçons de morale judiciaires et institutionnelles qui s’abat sur le débiteur et j’ai mesuré la portée de la phrase de Marcel Pagnol dans le Château de ma mère, ou l’auteur  fait dire à l’instituteur Joseph, pris par le garde pour être passé illégalement sur une propriété privée au moyen d’une clé de l’administration du canal, « Comme on est faible, quand on est dans son tort ! »… Lire la suite

Agents publics - Contentieux du harcèlement moral
26/06/2017 - Une simple diminution des attributions justifiée par une manière de servir inadéquate est-elle constitutive de harcèlement moral ?

NON : pour être qualifiés de harcèlement moral, les  faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans un arrêt en date du 14 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. Lire la suite

Contentieux administratif général - Procédure d'appel
25/06/2017 - Quelles sont les effets du sursis à exécution d’un jugement d’annulation prononcé par le juge d’appel ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 7 juin 2017, le Conseil d’État considère que dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les conclusions dirigées contre le jugement. Lire la suite

Elections - Contentieux du résultat des élections
19/06/2017 - Comment établir et sécuriser une requête en contestation de l’élection d’un (e) député (e) ?

L’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que l’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à 18 heures. Il convient de noter que plus l’écart de voix sera faible, plus l’hypothèse d’un recours devra donc être sérieusement envisagée par les candidats.

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Agents publics - Contentieux des emplois aidés
18/06/2017 - Le contentieux d’un agent en fonction au-delà du terme de son contrat aidé relève-t-il toujours du conseil des prud’hommes ?

NON : si l’agent a poursuivi son activité en dehors de tout contrat aidé, il est devenu un personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif, au sens de l’arrêt Berkani et le contentieux relèvera du tribunal administratif. En effet, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi»  (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, n° 03000). Par contre, si l’agent n’a accompli aucun service après le terme de son contrat aidé, le contentieux  relèvera du Conseil des prud’hommes. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
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