LES DROITS DES AGENTS PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES ...

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Droit public actualité

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Contentieux administratif général - Recours pour excès de pouvoir
30/09/2016 - L’administration peut-elle être parfois obligée de retirer un acte inexistant ?

OUI : il peut exister aussi une obligation de retrait  d’un acte inexistant insusceptible de créer de droit sans limitation de délai en cas de violation du principe d’inaliénabilité du domaine public. Dans un arrêt en date du 2 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’en vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, une délibération du conseil municipal autorisant la cession d'un bien qui n'aurait pas été préalablement déclassé, ne saurait conférer un droit acquis à cette cession. L’autorité communale a l'obligation de retirer à tout moment une telle délibération. En outre, un contrat de cession d'un bien appartenant au domaine public revêtirait un caractère illicite. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
29/09/2016 - Conseils aux débutants pour la présentation des moyens et conclusions dans une requête en contentieux administratif !

Souvent, les justiciables peu habitués à la procédure administrative saisissent le tribunal administratif en omettant de soulever des « moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. » La requête est malheureusement irrecevable et ne peut-être « régularisée » que si le délai de deux mois du recours contentieux n’est pas encore expiré.  Lire la suite

Avocat - Formation initiale
29/09/2016 - Offres de stages pour un (e) élève avocat (e) scolarisé (e) à l’ EFB Paris ou à l'HEDAC Versailles et pour un (e) étudiant (e) en master 2

TRES URGENT : le cabinet d’Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l’EFB Paris ou à l'HEDAC Versailles pour un stage en cabinet. De bonnes connaissances en droit public seraient fortement appréciées. Il existe également une possibilité de stage débutant dans les meilleurs délais possibles pour un (e) étudiant (e) en master 2 dans une spécialité du droit public (contrats publics, urbanisme, fonction publique, étrangers ...). Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en tierce opposition
28/09/2016 - Certaines dispositions du code de procédure civile peuvent-elles parfois être appliquées à une instance administrative ?

OUI : même si les dispositions du code de procédure civile ne sont généralement pas applicables aux instances administratives, il peut arriver au juge administratif d’appliquer de telles dispositions en tant qu’elles constituent un fond de principes de procédure dictées dictés par les principes généraux ou le bon sens. Ainsi, dans un arrêt très ancien du 29 novembre 1912, dit arrêt « Boussuge », le Conseil d’Etat a considéré que si en vertu de l'article 37 du décret du 22 juillet 1806 alors applicable, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce-opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n'est ouverte, conformément à la règle générale posée par l'article 474 du code de procédure civile de l’époque, qu'à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. Lire la suite

Avocat - Exercice professionnel
28/09/2016 - Deux femmes déterminées et volontaires à la tête du Barreau du Val-de-Marne !

Je profite du 40ème anniversaire du Barreau du Val de Marne pour dire que je suis extrêmement fier et très honoré d'en faire partie. J’ai apprécié et apprécie encore tous les jours la convivialité, l’humanité et les grandes compétences des confrères de toutes spécialités qui le composent et qui malheureusement ne sont pas assez mises en valeur. Il est vrai que nul n'est prophète en son pays. De plus, en des moments difficiles ou j’ai eu de très graves problèmes de santé, j’ai eu le soutien indéfectible de consœurs et de confrères de toute la France et aussi du Barreau du Val de Marne qui m’ont proposé leur aide de façon totalement désintéressée et je leur en serai éternellement reconnaissant. Outre leurs talents de juristes dans toutes les spécialités du droit, ces confrères et consœurs ont fait montre d’une grande humanité. Cela n’est pas étonnant car très présents dans le secteur assisté, ils contribuent chaque jour par leur dévouement désintéressé à aider les plus démunis de nos concitoyens,  ceux qui sans eux n’auraient pas les moyens  d’accéder à la justice, à une justice de qualité. Merci mesdames les Bâtonniers et Vice Bâtonniers pour ce que vous faites tous les jours pour les justiciables et pour notre bien commun. Merci à tous ceux qui ont fait du Barreau depuis sa création en 1976 ce qu’il est aujourd’hui. Merci Nassera pour votre soutien indéfectible depuis toutes ces années. Merci à tous. Quant à moi, je continue à partager mes modestes connaissances de droit public sur Internet en espérant que ce sera peut-être utile … tout simplement.
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Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
26/09/2016 - L’état anxio-dépressif d’un fonctionnaire dû au service est-il être quand même imputable en cas de « faille psychique » préexistante ?

OUI : dans son arrêt en date du 19 janvier 2015, le Conseil d’Etat considère qu'en posant une condition d'exclusivité du lien de causalité entre la maladie contractée ou aggravée en service et la mise à la retraite de l'intéressée, le tribunal a commis une erreur de droit. Lire la suite

Etudiants - Contentieux disciplinaire
25/09/2016 - Un courrier adressé au CNESER par le président de l'université demandant « qu'au minimum, soit maintenue la sanction » doit-il être regardé comme un appel incident ?

NON : dans son arrêt en date du 17 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le courrier adressé au CNESER le 21 avril 2011 par le président de l'université Paris 8, dans lequel ce dernier se borne à indiquer qu'il conclut à ce « qu'au minimum, soit maintenue la sanction infligée à Mlle A... », ne saurait être regardé comme valant appel incident. Lire la suite

Fiscalité - Contentieux de l'assiette
24/09/2016 - Un détournement de fonds commis par un salarié au détriment de son employeur est-il toujours fiscalement déductible ?

NON : si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements. Ainsi, dans un arrêt en date du 5 octobre 2007 dit « SOCIETE ALCATEL CIT », le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que les détournements de fonds commis par des salariés au détriment d'une société ne sont pas déductibles en pertes si le comportement délibéré des dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social, ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société, ont été à l'origine, directe ou indirecte, de ces détournements. Lire la suite

Urbanisme - Contentieux du permis de construire
24/09/2016 - Comment se faire indemniser en cas d’annulation par le juge d'une décision de refus illégal d’un permis de construire ?

EN BREF : en général,  la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Cependant, dans un arrêt en date du 14 avril 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération. Ainsi, en matière de responsabilité administrative, il faudra prouver une faute du mairie ou du préfet, des préjudices réels et certains (chiffrés et justifiés par des pièces) et un lien de causalité entre la faute et les préjudices. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
23/09/2016 - Une requête transmise hors « télérecours » par une partie inscrite interrompt-elle automatiquement le délai de recours ?

NON : dans un arrêt en date du 21 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé  qu’un simple courrier électronique envoyé par une partie inscrite dans l’application « Télérecours »,  donc dépourvu de la signature électronique au sens de l’article 1316-4 du code civil ne peut, compte tenu de l’absence de fiabilité de l’identification de son auteur, de garantie quant à l’intégrité des documents adressés et de toute sécurisation de ce mode de transmission, être regardé comme saisissant valablement la juridiction. Par suite, il ne conserve pas au profit du requérant le délai de recours contentieux. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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