Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

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Avocat - Exercice professionnel
16/01/2017 - Fiction : un 16 janvier 2037 à Villejuif …

Nous sommes le 16 janvier 2037, Olivia (35 ans), Léo (30 ans) et Tristan (24 ans) ont repris et développé le petit cabinet d’avocat de leur grand-père à Villejuif devenu « ICARD & ICARD LLD ».

Il est 4 heures 15 par ce petit matin frisquet du mois de janvier 2037 et dehors l’atmosphère est tellement polluée et la circulation tellement dense qu’il n’est pratiquement plus possible de se déplacer en banlieue parisienne.

Après avoir avalé à la hâte leur petit déjeuner de synthèse et pris leur traitement antipollution, ils se connectent sur la « plateforme de matching » du cabinet (plateforme de mise en relation).

Léo dit à ses cousins « On a bien fait de se lever tôt », on nous propose une offre de mission venue de Singapour.

Décidemment, notre défunt grand père André, mort en 2020 faute de greffe, avait raison : « L’avenir appartient à ce qui se lèvent tôt » rétorque Tristan. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
16/01/2017 - Une décision confirmative postérieure à une décision implicite de rejet rouvre-t-elle le délai de recours contentieux ?

NON : dans un jugement n°1308813 en date du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a considéré qu’une demande de réexamen présentée ultérieurement à une décision tacite de rejet (née du silence gardé pendant deux mois par l’administration) par le requérant, introduite après que la décision ait été rendue définitive, ne revêtait dès lors qu’un caractère confirmatif insusceptible de proroger le délai de recours contentieux. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des allocations chômage (ARE)
14/01/2017 - L’agent public qui refuse une offre de reclassement peut-il avoir droit au chômage ?

OUI : dans un jugement en date du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle que l'agent public, dont l'emploi est supprimé, qui refuse une offre de reclassement ne peut être regardé, en cas de licenciement, comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Si le contrat de travail mentionne le lieu de travail de l'agent, la modification de ce lieu de travail constitue la modification d'un élément essentiel du contrat. Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
13/01/2017 - Un mémoire en réponse envoyé hors délai est-il recevable ?

OUI : voilà une question qui m’est tellement posée par mes clients impatients et très inquiets que j’ai décidé d’en faire une petite chronique. Malheureusement ou heureusement pour moi, il n’y a pas d’incidence en cas de dépassement du délai imparti (fixé généralement à 60 jours)pour produire des observations en réponse ou en réplique, mais il y aura forcément des conséquences en cas d’absence totale de réponse. Dans son glossaire sur son site Internet, le Conseil d’Etat résume parfaitement la situation en indiquant : « si le défendeur ne répond pas à une requête dans un délai raisonnable, le juge peut le mettre en demeure de produire ses observations. Si le défendeur ne répond pas à cette mise en demeure, il est supposé acquiescer aux faits tels que décrits par le requérant. » Quant à l’interprétation de ce silence, faut-il l’expliquer par un manque d’argument ou un manque de temps ? Est-ce bon signe quand l’administration ne répond pas ? Je n'ai malheusement pas de réponse à cette lancinante question pas plus d'ailleurs que je n'ai d'impression d'audiences. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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