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Articles de droit public

 

Vous trouverez dans les billets de droit public de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc.

EN SAVOIR PLUS : ICI

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Agents publics - Contentieux de la nomination
30/04/2017 - Un maire est-il responsable d’une promesse non tenue de nomination comme stagiaire puis de titularisation ?

OUI : dans un arrêt en date du 3 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que malgré que le non- respect d’une promesse de nomination comme stagiaire puis de titularisation d’un agent soit sans incidence sur la légalité du refus de nomination contesté, quand bien même cette promesse aurait été formalisée, une action en responsabilité peut tout de même être engagée sur le fondement de la faute née du non-respect de la promesse.  Lire la suite

Agents publics - Contentieux de l'imputabilité au service
29/04/2017 - L’absence d’un spécialiste de la pathologie à la commission de réforme entache-t-elle d’illégalité la décision prise ?

 OUI : dans un arrêt en date du 9 février 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que la consultation de la commission de réforme pour examiner une demande d’imputabilité au service de la pathologie dépressive d’un fonctionnaire,  qui s’est déroulée sans la présence d’un médecin psychiatre, entache d’un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou prive le fonctionnaire d'une garantie, sans que la commune puisse utilement faire valoir que cette instance aurait eu par ailleurs accès au rapport du médecin expert psychiatre, chargé d’apprécier l’imputabilité au service de la pathologie dépressive de la requérante. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des sanctions disciplinaires
29/04/2017 - A propos du principe d’impartialité auquel sont soumis les membres d’un conseil de discipline

Deux récentes expériences d’assistance d’un fonctionnaire traduit devant un conseil de discipline pour révocation, me conduisent à écrire ce billet. Je recommande aux confrères avocats ou aux délégués syndicaux en charge de l’assistance d’un agent poursuivi, de veiller lors de la séance du conseil de discipline, au respect du principe  constitutionnel d’impartialité des membres fonctionnaires ou élus du conseil de discipline.

En effet, ceux-ci ont parfois tendance à exprimer ouvertement un jugement de valeur hostile sur l’affaire qu’ils ont à examiner, sortant ainsi de la réserve qui sied à leur fonction, donnant ainsi l’impression que le sort de l’agent est scellé d’avance, avant même d’avoir terminé l’analyse du dossier.

Certaines collectivités territoriales comme par exemple la ville de Paris non affiliée à un centre de gestion ou des établissement publics comme le CNRS ainsi que de nombreuses administrations traduisent leurs fonctionnaires poursuivis devant un conseil de discipline, émanation de la commission administrative paritaire (CAP) compétente, organisme chargé d’émettre un avis simplement consultatif sur la nature de la sanction à prendre.

Il est inutile de préciser que ces avis consiultatifs sont toujours suivis par l'administration qui s'estime trop souvent en situation de compétence liée.

Ces instances disciplinaires ne sont pas présidées, comme pour les collectivités locale, par des magistrats de l’ordre administratif rompus à la conduite d’audiences, mais par des élus ou des fonctionnaires, souvent juges et partis, qui ont souvent du mal à cacher leur animosité à l’endroit du fonctionnaire fautif, et qui malheureusement se comportent trop souvent comme de véritables procureurs, à charge, essayant systématiquement  de contrecarrer sans aucune réserve, méticuleusement, point par point,  tous les éléments  de défense exposés et justifiés par l’avocat ou par le fonctionnaire poursuivi.

J’écris cet article car, constatant assez souvent une certaine proximité avec l’administration poursuivante, je reste néanmoins très attaché aux droits de la défense des fonctionnaires, quelle  que soit la faute commise par l’agent et j’ai trop souvent l’impression que le sort du fonctionnaire est scellé d'avance.

1 – Le principe à valeur constitutionnelle d’impartialité

Le Conseil Constitutionnel a posé pour principe que toute autorité administrative est tenue d’observer une attitude impartiale (CC 28/07/1989 n° 89-260 ).

2 – L’extension par le Conseil d’Etat du principe d’impartialité aux conseils de discipline en faisant un principe général du droit

Par extension, les membres d’un conseil de discipline doivent observer le principe d’impartialité (CE 27/10/1999, Fédération française de football, req. n° 196251 , lequel constitue un principe général du droit (CE 27/10/1999, Fédération française de football, req. n° 196251 et CE Sect. 29/04/1949, Sieur Bourdeaux, R. 188).

Les abonnés du site pourront consulter ci-après la suite de cet article illustré par la jurisprudence administrative en la matière. Lire la suite

Agents publics - Contentieux des sanctions disciplinaires
28/04/2017 - Un fonctionnaire traité pour une maladie mentale non décelée par le médecin du travail peut-il être poursuivi disciplinairement en cas de faute ?

NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 1980, le Conseil d’Etat considère que ne peut être regardé comme responsable des actes fautifs commis dès lors que le fonctionnaire qui les a commis était atteint d'une maladie mentale pour laquelle il était en traitement depuis plusieurs années. Lire la suite

Agents publics - Contentieux de la suspension
28/04/2017 - Un fonctionnaire peut-il être suspendu alors qu’il est encore en congé de maladie ?

OUI : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. Dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que qu’afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. Lire la suite

Agents publics - Contentieux du détachement
27/04/2017 - Le silence gardé pendant 2 mois par l'administration suite à une demande de détachement vaut-il acceptation ?

OUI : dans un jugement en date du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Melun a jugé que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une même demande de détachement d’un fonctionnaire de l’Etat a fait naître une décision implicite d’acceptation dont aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne permettait le retrait, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est au demeurant pas même allégué qu’elle ait été illégale. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours en exécution
26/04/2017 - Comment demander l’exécution par l’administration d’une décision d’une juridiction administrative sur « Télérecours » ?

L’administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l’arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). Allez-vite voir un avocat qui grâce à la très efficace application « télérecours » mise à sa disposition pourra simplement et rapidement demander  à la  juridiction qui a rendu la décision (ou à la Cour administrative d’appel en cas d’appel) d'en assurer l'exécution éventuellement sous astreinte.  

MODELE DE LETTRE : ci-dessous Lire la suite

Agents publics - Contentieux des sanctions disciplinaires
26/04/2017 - Un fonctionnaire traité pour une maladie mentale non décelée par le médecin du travail peut-il être poursuivi disciplinairement en cas de faute ?

NON : dans un arrêt en date du 2 juillet 1980, le Conseil d’Etat considère que ne peut être regardé comme responsable des actes fautifs commis dès lors que le fonctionnaire qui les a commis était atteint d'une maladie mentale pour laquelle il était en traitement depuis plusieurs années. Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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