Actualités juridiques

Vous trouverez dans les actualités juridiques de ce site Internet, des commentaires d'arrêts ou de jugements des juridictions administratives rédigés par Maître ICARD depuis l'année 2004, en matière de droit des fonctions publiques civiles et militaires, de droit disciplinaire de droit des marchés publics, de droit des délégations de services publics, de droit des contrats publics, de droit de l'urbanisme, de contentieux administratif général et spécial, de droit des contraventions de grande voirie, de droit électoral, en droit du permis à points, en droit des étrangers, etc. Vous trouverez également des articles de méthodologie juridique sur de nombreuses thématiques de droit public, ainsi que des chroniques juridiques sur des problématiques juridiques de droit public particulièrement complexes, qui nécessitent quelques éclaicissements. Par exemple, la procédure disciplinaire spécifique aux fraudes commises à l'occasion du baccalauréat, ou à l'université, la procédure de recherche de l'imputabilité au service d'un arrêt de maladie d'un fonctionnaire, ou la rédaction d'un recours devant la Commission des recours des militaires, où la mise en oeuvre de la loi DALO etc. EN SAVOIR PLUS: ICI

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Avocat - Assistance et conseil juridiques
07/07/2015 - Le petit avocat de banlieue parisienne est triste et il n’a pas envie de se lever ce matin

Trois heures du matin en banlieue parisienne. Le petit avocat de banlieue seul dans son cabinet revisite sa vie dans le silence du petit matin blême. Il se rappelle ce temps pas très éloigné où il était très courtisé par ses pairs et par un aréopage de jeunes collaborateurs et de stagiaires des générations X et Y, plus préoccupés par leurs intérêts personnels et par leur qualité de vie, que par leur activité professionnelle. Lui le « baby-boomer » des années 50, toujours à l’écoute de ses clients, est aujourd’hui victime de leur ingratitude, face à l’indifférence générale de l’administration, des institutionnels, de ses confrères et de certains de ses clients. Lire la suite

Contentieux administratif général - Recours gracieux
07/07/2015 - Recours administratif : une réponse d’attente de l’administration peut-elle être considérée comme une décision favorable au requérant ?

NON : c’est un véritable piège tendu par l’administration qui peut entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux pour forclusion. Le recours gracieux ou hiérarchique est une réclamation formée par un requérant auprès de l’autorité qui a rendu la décision querellée ou de son supérieur hiérarchique, afin de lui demander de réexaminer le dossier et de revenir sur la décision défavorable prise. Ce recours administratif, lorsqu’il a été formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision par le requérant, suspend le délai de recours contentieux. S’il peut apparaître utile pour gagner du temps, par exemple quand le requérant n’est pas tout à fait prêt à saisir le juge administratif compétent (il n’a pas eu le temps d’aller voir un avocat), ce procédé recèle de nombreux pièges parmi lesquels  les réponses d’attentes de l’administration. Dans le domaine du plein contentieux indemnitaire, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la réception d’une décision. Mais lorsque l’administration ne répond pas de manière expresse dans ce délai de deux mois, il s’agit au bout de deux mois, d’une décision implicite de rejet qui peut être querellée dans la délai de quatre ans décompté à partir du 1er janvier de l’année suivant l’année de réception de la décision querellée.( Voir en ce sens la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale). Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
06/07/2015 - La production devant le juge administratif d’un mémoire la veille de la clôture est-elle risquée ?

OUI : les juridictions administratives ne prennent pas toujours d’ordonnance de clôture de l’instruction et en l’absence de cette pièce de procédure, l’instruction sera close trois jours francs avant la date de l'audience, sachant que ce délai, qui a été adopté dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la justice, doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Par exemple si l’audience est prévue pour le mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, la clôture de l’instruction sera effective le vendredi 4 juillet 2015 à minuit. Contrairement au juge civil, le juge administratif n’accorde que très rarement des reports d’audience consistant à radier l’affaire du rôle et à l’inscrire à une date d’audience ultérieure.  Ainsi, si vous déposez un mémoire en réplique ou en réponse à la dernière minute, après un long silence procédural, le jeudi 3 juillet 2015 à midi, pour prendre l’exemple ci-dessus, pour une audience fixée au mardi 8 juillet 2015 à 14 heures, ces écritures seront recevables, mais le juge administratif, répugnant  toujours d’accorder un report d’audience, risquera de les écarter en estimant qu’elles n’apportent aucun élément nouveau pertinent (alors qu’il arrive que ce ne soit pas le cas) et ainsi ne les communiquera pas à votre adversaire. En effet, votre laxisme procédural perturbe le cycle d’instruction des affaires par le juge ou le conseiller rapporteur, qui a déjà établi un projet de jugement ou d’arrêt ainsi qu’une note de rapporteur, qui serviront de base au délibéré. Vous perturbez également le travail du rapporteur public qui aura déjà rédigé ses (parfois longues) conclusions. Il est donc prudent de réagir au plus tard le jour de la réception de l’avis d’audience qui doit intervenir au moins sept jours avant l'audience, ce délai étant porté à dix jours pour les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie. Lire la suite

Procédure civile - Procédures orales
05/07/2015 - Les conclusions déposées tardivement le jour de l’audience d’une procédure orale sont-elles irrecevables ?

NON : même si le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même, le principe de la contradiction lors d’une procédure judiciaire, un arrêt en date du 17 mars 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise que lorsque la procédure judiciaire est orale, ( par exemple devant le Conseil de Prud’hommes, le tribunal d’instance, la juridiction de proximité, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge de l’exécution, le tribunal des affaires de sécurité sociale…) le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience. Dans un arrêt en date du 19 juin 1987, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a également jugé que les conclusions déposées devant le tribunal d'instance avant l'audience des plaidoiries et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, à défaut d'énonciation et de preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties. Un autre arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 1987 énonce également que  la procédure étant orale en matière prud'homale, il en résulte que lorsque la décision précise que les parties ont été entendues à l'audience en leurs plaidoiries, les conclusions de l'une d'elles ont été l'objet d'un débat contradictoire. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 2 mars 1999 rappelle que c'est au demandeur au pourvoi de rapporter par tous moyens la preuve qu'un moyen a été soulevé dans une procédure orale. Enfin, dans un arrêt en date du 6 juin 2013, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’il résulte de l'article 843 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, que devant la juridiction de proximité, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience. Le décret du 1er octobre 2010 crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l'organisation d'une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n'aura d'application que résiduelle devant les conseils de prud'hommes, spécialement régis par le code du travail. Par suite, méconnaît les dispositions de ce texte, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile, la juridiction de proximité qui écarte les pièces et prétentions contenues dans les dernières conclusions d'une partie et la déboute de ses demandes, au motif que celles-ci ne se retrouvent pas dans ses premières conclusions, alors qu'ayant constaté que les conclusions des parties avaient été soutenues oralement à l'audience, elle ne pouvait refuser d'examiner les prétentions ainsi formulées. Lire la suite

Avocat - Assistance et conseil juridiques
04/07/2015 - Histoire d’un avocat de banlieue qui n’aurait pas dû tomber malade

Aujourd’hui, contrairement aux sujets d’actualités juridiques traités habituellement sur ce site, je vais vous raconter un conte imaginaire. C’est l’histoire un peu triste d’un modeste avocat de banlieue parisienne qui est tombé brutalement très malade, et qui a subi les foudres de sa banque le LCL, de l’URSSAF, des impôts, du CNBF, de la RAM , de quelques créanciers dits chirographaires et qui a perdu une bonne partie de ses relations. Cet avocat, qui n’était certes plus tout jeune, était toujours passionné par son métier au point qu’il publiait comme moi de nombreux articles sur son blog et sur son site internet, mettant ainsi gratuitement à la disposition du public de nombreuses informations juridiques. Il était toujours très heureux de rendre service à ses jeunes et moins jeunes confrères, de façon toujours désintéressée et ceux-ci le lui rendaient bien par leur sollicitude. Il passait beaucoup de temps à former ses jeunes collaboratrices, juristes et stagiaires élèves avocats et il collaborait aussi modestement à la formation initiale de ses futurs confrères de l’EFB PARIS. La vie s’écoulait paisiblement dans son modeste cabinet de banlieue parisienne et tout d’un coup, le 4 mars 2015 à 10 heures, il s’est écroulé dans son cabinet et après avoir tenté en vain de se relever, il est resté là inerte, jusqu’à ce que le SAMU ne vienne le chercher et le conduise aux urgences de l’hôpital local. Ses collaboratrices traumatisées pleuraient ainsi que son petit fils de 8 ans qui avait assisté à cette scène tragique. Après quelques temps en réanimation et une longue hospitalisation, notre homme au demeurant robuste s’est peu à peu rétabli, mais le diagnostic reste implacable : « le patient est atteint d’une insuffisance rénale terminale nécessitant trois dialyses de 4 heures par semaine et reste dans l’attente de la greffe d’un rein ». Cet avocat de banlieue parisienne qui était très courtisé du temps où il était en pleine santé, n’a reçu, outre la visite de sa famille proche et de son ancienne première collaboratrice, devenue au fil du temps une amie proche, aucune visite ni coup de fil, hormis peut-être celle d’une ancienne stagiaire, qu’il avait d’ailleurs embauché par la suite, mais qui était venu le voir sur son lit d’hôpital plus par intérêt ou par curiosité, que par véritable compassion. D’ailleurs, celle-ci toujours plus préoccupée par ses intérêts personnels que par l’état de santé de son ancien mentor, n’a plus donné signe de vie depuis. Notre homme, très expérimenté, déjà fixé sur la valeur de l’espèce humaine, pensait qu’il avait passé le plus gros de son épreuve au plan médical. Mais celui-ci n’était pas au bout de ses surprises sur les comportements de ses concitoyens. Il savait déjà que la maladie faisait fuir les « amis », il ne savait pourtant pas pourquoi, du fait qu’il n’était pas contagieux ses anciens amis l’avaient quittés. Mais le pire était pourtant à venir car outre la désertion de ses soit disant amis, de ses ex collaboratrices et stagiaires, figurez-vous que ses clients, qui eux au moins lui sont restés fidèles, ont arrêté de lui payer les honoraires dus pourtant prévus dans la convention d’honoraires qu’ils avaient signées. Notre sexagénaire se mit à faire de multiples relances, en lettre simple, en recommandé avec accusé de réception, par courriel, par appels téléphoniques, rien n’y fit. Etrange corrélation que la maladie et l’insolvabilité soudaine des clients, mais peut-être ceux-ci pensaient-ils que notre lascar allait mourir et que sa succession ne leur réclamerait jamais les sommes dues. Lire la suite

Domaine public - Contentieux des acquisitions immobilières
04/07/2015 - Les maires et présidents de collectivités locales peuvent-ils économiser les frais de notaire lors d’une acquisition immobilière ?

OUI : les maires et présidents  de collectivités locales disposent  de la faculté de recourir à des acquisitions d'immeubles ou à l'acquisition de parcelles dans le cadre d'un projet d'aménagement ou de voirie, soit en la forme administrative, soit  par acte notarié. Au-delà de l'économie des frais d'honoraires de notaire, l'usage de cette procédure permet d'assurer une régularisation rapide des actes notamment pour des opérations ne présentant pas de complexité juridique. En cas de dossier plus complexe, un avocat spécialisé en droit public peut apporter son concours à la collectivité, tout au long de la procédure d’acquisition immobilière passée en la forme administrative décrite dans le Guide pratique d’utilisation du code général de la propriété des personnes publiques – page 84 – « les acquisitions à titre onéreux ». L’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. » L’article L.1311-13 du code général des collectivité territoriale dispose que : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination. » Lire la suite

Marchés publics - Contentieux de la passation
04/07/2015 - Le recours du pouvoir adjudicateur à un marché public global fait-il l'objet d'un contrôle normal du juge administratif ?

OUI : dans son arrêt en date du 26 juin 2015, confirmant sa jurisprudence du 27 octobre 2011, le Conseil d’Etat précise que, saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité du recours à un marché global, il appartient au juge de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est reconnue pour estimer que la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachée d'appréciations erronées. Le Conseil d’Etat ajoute qu’il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites des candidatures à un marché public. Lire la suite

Marchés publics - Contentieux de la passation
03/07/2015 - Marché public : un pouvoir adjudicateur peut-il exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre ?

OUI : dans son arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que ni les dispositions de l'article 49 du code des marchés public, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient à l'AP-HP d'exiger des candidats la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre. Il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué par la société requérante que les essais auxquels ont été soumis les candidats auraient donné lieu à une négociation avec le pouvoir adjudicateur et à une modification de leur offre, en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics. Lire la suite

Urbanisme - Contentieux du permis de construire
02/07/2015 - Le délai de prescription pénale en cas de construction sans permis commence-t-il toujours à courir dés l’achèvement des travaux ?

NON : lorsque les infractions d’exécution de travaux sans permis de construire ou de déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme, s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, le délai de prescription pénale peut commencer à courir à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elle sont destinées. La réponse du Ministère du Logement  et de l’égalité des territoires à la question écrite n° 60139 posée par Madame la Députée Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle ), publiée au JOAN le 09/06/2015 – page 4363, rappelle que le délai de prescription de trois ans applicable en matière délictuelle  commence à courir à compter de l’achèvement des travaux. Toutefois, tout acte de poursuite ou de procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. La Cour de cassation précise que, lorsque les infractions d’exécution de travaux sans permis de construire ou déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d’urbanisme, s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, alors la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elle sont destinées. (Cour de cassation, chambre  criminelle, 18 mai 1994 n° 93-84557 ; Cour de cassation, chambre  criminelle, 27 mai 2014 n° 13-80574). Lire la suite

Contentieux administratif général - Conditions de recevabilité - délais
01/07/2015 - L’obligation de produire des copies des pièces annexées à une requête en nombre suffisant (3) est-elle prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête ?

NON : si l'article R.411-3 du code de justice administrative dispose que «  Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux », il n’en va pas de même pour les copies des pièces annexées à la requête. Dans un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat considère que  l'obligation de produire des copies prévue à l'article R.412-2 du code de justice administrative, applicable tant aux autres pièces du demandeur qu'à celles du défendeur, n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de la requête.  Dans le cas où cette obligation n'a pas été respectée, il est loisible au juge d'inviter la partie concernée à verser ces copies au dossier et de lui indiquer que, si elle s'en abstient, les pièces en cause sont susceptibles d'être écartées des débats. Si le juge entend néanmoins se fonder sur tout ou partie de ces pièces, il ne peut le faire qu'après s'être assuré que les parties en ont eu communication. Aux termes de l'article R.412-2 du code de justice administrative : «  Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux » Lire la suite

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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