La réadmission est l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation pour un chômeur qui a déjà bénéficié dans le passé du versement d'allocations chômage, et qui vient de perdre un emploi au titre duquel il a acquis de nouveaux droits, alors que la reprise est la situation du salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits. SOURCE: Règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009.

Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que s'agissant d'éventuels délits contraires à la réglementation du travail, qui ne relèvent pas des compétences de l'administration fiscale, celle-ci a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les faits dont elle avait en l'espèce eu connaissance n'étaient pas suffisamment établis et ne portaient pas une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d'assurer l'application pour justifier une transmission au parquet judiciaire.

Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique des candidats au marché. L'introduction d'un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. Mais une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché, ou par ses conditions d'exécution, peut néanmoins constituer une condition à l'obtention du marché.

Le rejet définitif d'un recours indemnitaire formé par les requérants, à la suite du décès de leur fils survenu quelques jours après sa naissance, contre le centre hospitalier régional et universitaire, n'est pas, par lui-même, de nature à priver d'utilité une mesure d'expertise médicale ordonnée ensuite par le juge des référés, dans la mesure où le rejet du recours n'a pas pour effet de priver les requérants de la possibilité de saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

Dans un arrêt du 7 mai 2010, le Conseil d'Etat vient de donner une définition assez large des documents juridictionnels,  en précisant que quelle que soit leur nature, les documents qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables. La notion de document juridictionnel  ne se limite donc pas aux documents participant à une instance déterminée comme le soutenait le rapporteur public dans ses conclusions.