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Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
11/10/2014 - Les contrats aidés peuvent-ils être rémunérés par l'employeur public lorsqu'ils sont en congés de maladie ?

OUI : les articles L.1226-1 et D.1226-1 du code du travail disposent que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Pendant les trente premiers jours, ils perçoivent 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler et pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Le contrat aidé a également droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions déterminées par le code de la Sécurité sociale après un délai de carence de trois jours. PLAN DU SITE : ICI

Contentieux de la rémunération
16/08/2014 - Le supplément familial de traitement peut-il être attribué au compagnon de la mère des enfants ?

OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat répond par l'affirmative sous condition d'apporter la preuve que le compagnon assume bien la charge effective des enfants en lieu et place de leurs parents, lesquels sont toujours présumés, lorsque la résidence des enfants a été fixée au domicile de chacun d'eux, d'en assumer de manière exclusive la charge effective et permanente pour l'attribution du supplément familial de traitement. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
07/08/2014 - La réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés déclarée contraire à la Constitution !

EN BREF : dans sa décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014, le Conseil Constitutionnel décide que dès lors que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale, les dispositions de l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sont contraires à la Constitution. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
12/07/2014 - Une commune doit-elle obligatoirement rémunérer les stagiaires pratiques BAFA en centre de loisirs ?

NON : la lettre circulaire ACOSS du 8 juin 2011 relative au régime social applicable aux stagiaires BAFA et BAFD précise que le stage pratique peut être rémunéré. Il peut se dérouler dans le cadre d'un engagement éducatif, d'un contrat de travail ou comme bénévole. Ainsi, les structures qui les accueillent ne sont pas redevables de cotisations sociales obligatoires à l'exception de la cotisation accidents du travail maladies professionnelles. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
25/06/2014 - Les agents publics non titulaires peuvent-il percevoir une nouvelle bonification indiciaire ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versai1les rappelle qu'il résulte des dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l'exclusion de leurs agents non titulaires. PLAN DU SITE: ICI

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