Actualités juridiques

Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
13/03/2014 - Comment maîtriser l'élaboration de la paie de vos agents publics ?

FORMATION : pour vous aider à maîtriser l'actualité de la paie et les règles de calcul des rémunérations des fonctionnaires, des contractuels et des médecins hospitaliers, Maître André ICARD animera pour le compte de la société  Comundi  une formation pratique dont le programme a été revisité dernièrement pour s'élargir aux trois fonction publiques  FPE, FPT, FPH. En effet, la diversité des statuts et la multitude des positions statutaires, la complexité des régimes indemnitaires spécifiques aux trois fonctions publiques,  les évolutions des taux de cotisations salariales et patronales, la mise en œuvre de la GIPA ou de l'indemnité exceptionnelle et les différentes situations  de paie pendant les congés de maladie sont autant de risques d'erreurs pour le calcul de la rémunération de vos agents public et l'élaboration de leur bulletin de paie. Pour en savoir plus sur cette formation « PRATICO PRATIQUE » : ICI

Contentieux de la rémunération
16/01/2014 - Le juge administratif peut-il contrôler le niveau de rémunération d'un agent non titulaire ?

OUI : que celui-ci soit trop élevé ou trop bas. Même si en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
22/11/2013 - Un attaché d'administration hospitalière peut-il bénéficier d'une NBI réservée aux agents de catégorie B ou C ?

OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) étant attribuée en fonction de l'emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l'agent qui l'occupe, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A, attaché d'administration hospitalière, appartienne à un corps classé dans la catégorie A, ne faisait pas par elle-même obstacle à l'attribution de la bonification. PLAN DU SITE: ICI

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