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Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
12/07/2014 - Une commune doit-elle obligatoirement rémunérer les stagiaires pratiques BAFA en centre de loisirs ?

NON : la lettre circulaire ACOSS du 8 juin 2011 relative au régime social applicable aux stagiaires BAFA et BAFD précise que le stage pratique peut être rémunéré. Il peut se dérouler dans le cadre d'un engagement éducatif, d'un contrat de travail ou comme bénévole. Ainsi, les structures qui les accueillent ne sont pas redevables de cotisations sociales obligatoires à l'exception de la cotisation accidents du travail maladies professionnelles. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
25/06/2014 - Les agents publics non titulaires peuvent-il percevoir une nouvelle bonification indiciaire ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versai1les rappelle qu'il résulte des dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l'exclusion de leurs agents non titulaires. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
13/06/2014 - Un agent public payé à l'heure peut-il percevoir le supplément familial de traitement ?

NON : dans un arrêt en date du  13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que, pour bénéficier de l'indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT), l'agent concerné devait occuper un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
04/06/2014 - Le contrat et la fiche de paie d'un agent public sont-ils toujours librement communicables ?

NON : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande. En revanche, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne et dans ce cas, le contrat de travail peut être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération, tandis que la communication du bulletin de salaire, qui serait privée de toute portée sans la rémunération, ne peut être opérée. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
09/05/2014 - Un agent en CDI peut-il être payé sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées ?

NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que la qualité d'agent vacataire, ainsi improprement donnée à l'agent public, a eu pour effet de lui faire percevoir une rémunération largement inférieure à celle versée aux agents employés sur un poste similaire au sien et ayant une ancienneté comparable et de le priver de l'ensemble des avantages indemnitaires institués par le décret susvisé du 15 février 1988 en faveur des agents non titulaires des communes. PLAN DU SITE: ICI

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