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Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
26/11/2014 - Un fonctionnaire en fin de droit à congé de maladie et en disponibilité d'office peut-il être indemnisé ?

OUI : une réponse du ministère des Collectivités territoriales à la question écrite n° 02251 posée par Monsieur le Sénateur Pierre Lacour (Charente - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 13/07/1989 - page 1082 rappelle que pendant la période de mise en disponibilité consécutive aux congés de maladie, le fonctionnaire reste couvert par le régime spécial de sécurité sociale et, de ce fait, il peut prétendre à des indemnités journalières (art. 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial). Lesdites indemnités sont versées par l'administration employeur et non par une caisse de sécurité sociale. Cependant, l'intéressé doit remplir les conditions fixées aux articles L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale et ne peut donc percevoir lesdites indemnités journalières que pendant une période maximale de trois ans comptée de date à date dès l'arrêt de travail y compris les congés statutaires. De ce fait, seuls les agents ayant été placés en congé de maladie ordinaire - 12 mois - pourraient prétendre à l'indemnité pendant deux ans. Par ailleurs, l'employeur public doit subordonner le versement de cette indemnité à l'examen de l'agent par un médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie et à l'avis favorable de cette caisse pour le versement de l'indemnité. PLAN DU SITE : ICI

Contentieux de la rémunération
13/11/2014 - L'autorité territoriale peut-elle moduler les primes d'un agent « à la tête du client » ?

NON : la  réponse du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, à la question écrite n° 48707, posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JO le 07/10/2014 - page 8431 rappelle que si il revient à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire, celle-ci ne peut moduler une prime en fonction de considérations étrangères à la manière de servir de l'intéressé. Le juge administratif vérifie que la détermination du montant des primes attribuées n'a pas répondu à des considérations étrangères à ce critère (CAA de Bordeaux, 11 avril 2011, n° 10BX01224). PLAN DU SITE : ICI

Contentieux de la rémunération
11/10/2014 - Les contrats aidés peuvent-ils être rémunérés par l'employeur public lorsqu'ils sont en congés de maladie ?

OUI : les articles L.1226-1 et D.1226-1 du code du travail disposent que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Pendant les trente premiers jours, ils perçoivent 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler et pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Le contrat aidé a également droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions déterminées par le code de la Sécurité sociale après un délai de carence de trois jours. PLAN DU SITE : ICI

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16/08/2014 - Le supplément familial de traitement peut-il être attribué au compagnon de la mère des enfants ?

OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat répond par l'affirmative sous condition d'apporter la preuve que le compagnon assume bien la charge effective des enfants en lieu et place de leurs parents, lesquels sont toujours présumés, lorsque la résidence des enfants a été fixée au domicile de chacun d'eux, d'en assumer de manière exclusive la charge effective et permanente pour l'attribution du supplément familial de traitement. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de la rémunération
07/08/2014 - La réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés déclarée contraire à la Constitution !

EN BREF : dans sa décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014, le Conseil Constitutionnel décide que dès lors que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale, les dispositions de l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sont contraires à la Constitution. PLAN DU SITE: ICI

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