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Procédure d'appel
18/02/2012 - L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?

OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement de 1ère instance, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. Il en va ainsi même lorsque le requérant n'a spécifié aucun chef de préjudice précis devant les premiers juges. Ainsi, les conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice moral et d'un préjudice de carrière, ne peuvent être regardées comme nouvelle lorsqu'elles sont présentée pour la première fois en appel, même si le requérant n'avait identifié aucun élément de préjudice spécifique devant les premiers juges.

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