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Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
12/03/2014 - Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. De plus, lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux du permis de construire
13/02/2014 - Un permis de construire peut-il être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés ?

OUI : mais un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n° 72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la construction ou les travaux ont été réalisés de manière irrégulière soit sans l'obtention du permis de construire, soit sans respecter le projet de construction autorisé, une demande de permis de régularisation peut être déposée en mairie. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux du permis de construire
08/01/2014 - Permis de construire : l'arrêt « Thalamy » est-il applicable aux constructions ne prenant pas directement appui ?

OUI : la jurisprudence « Thalamy » du 9 juillet 1986 s'applique aussi dans le cas où les éléments de construction résultant des travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation de construire. (Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13/12/2013, 349081).

Contentieux du permis de construire
27/10/2013 - Le juge administratif peut-il prononcer l'annulation partielle d'un permis de construire ?

OUI : lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement ayant une vocation fonctionnelle autonome auraient pu faire, en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. En dehors de cette hypothèse, le juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée. Mettant en oeuvre ces pouvoirs, le juge administratif se borne à exercer son office et n'est donc pas tenu de recueillir au préalable les observations des parties. La régularisation doit, pour pouvoir faire légalement l'objet d'un permis modificatif, impliquer des modifications de caractère limité, et ne pas remettre en cause la conception générale ni l'implantation des constructions. PLAN DU SITE: ICI

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