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Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
22/05/2013 - Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?

OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours.

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