Actualités juridiques

Contentieux du permis de construire

3 résultats pour votre recherche

Attention, pour accéder au contenu complet de cette rubrique, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

RSS

Contentieux du permis de construire
21/04/2015 - Dans quel cas une demande de prorogation d'un permis de construire peut-elle être refusée ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. PLAN DU SITE : ICI

Contentieux du permis de construire
09/04/2015 - Peut-on demander un permis de construire pour faire des travaux sur une construction non autorisée ?

OUI : dans un arrêt en date du 16 mars 2015, le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. PLAN DU SITE : ICI

 

Contentieux du permis de construire
06/11/2014 - L'installation d'une barrière levante à l'entrée d'un lotissement est-elle soumise à une déclaration préalable ?

OUI : dans un arrêt en date du 17 octobre 2014 le Conseil d'Etat considère que les barrières levantes, qui ont pour objet de restreindre l'accès à un lotissement, doivent être regardées comme des clôtures au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme et sont, dès lors qu'elles sont situées dans un site inscrit ou dans un site classé, soumises à l'obligation de déclaration préalable. PLAN DU SITE : ICI

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :