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Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
17/07/2014 - Le maire saisi à tort d'une déclaration de travaux doit-il inviter le pétitionnaire à déposer un permis de construire ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux du permis de construire
15/07/2014 - Le maire peut-il refuser un permis de construire qui exige une modification de la consistance d'un réseau public ?

OUI : dans un arrêt en date du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat considère l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux du permis de construire
06/07/2014 - Permis de construire : l'absence de notification du recours rend-elle la requête irrecevable en cas de défaut d'affichage ?

NON : dans un arrêt en date du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat précise que la règle selon laquelle l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ne peut être opposée qu'à la condition, prévue à l'article R.424-15 du même code, que l'affichage du permis de construire ait fait mention de cette obligation, est applicable non seulement en première instance, mais également en appel et en cassation. Ainsi, en jugeant que l'obligation de notifier aux intimés une requête d'appel dirigée contre un jugement rejetant une demande d'annulation d'un permis de construire s'impose à peine d'irrecevabilité de cette requête alors même que le permis litigieux n'a pas été affiché sur le terrain, et en rejetant en conséquence comme irrecevable la requête, une cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux du permis de construire
28/04/2014 - La procédure de retrait d'un permis de construire doit-elle être soumise au principe du contradictoire ?

OUI : en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Danthony du 23 décembre 2011 (n° 335033) l'autorité administrative qui envisage de retirer un permis de construire à la suite  d'un recours administratif formé par un tiers ou par le préfet agissant dans le cadre du contrôle de légalité contre le permis, doit mettre le bénéficiaire en mesure de présenter des observations. La notification au bénéficiaire du permis du recours administratif ne saurait tenir lieu du respect, par l'autorité administrative, de cette procédure contradictoire. (Source : Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/03/2014, 356142). PLAN DU SITE: ICI

Contentieux du permis de construire
12/03/2014 - Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. De plus, lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun de ces bénéficiaires. PLAN DU SITE: ICI

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