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Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
19/10/2014 - Faut-il toujours une autorisation de survol du domaine public pour construire un balcon en surplomb ?

NON : la réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 08398 posée par Monsieur le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 16/10/2014 - page 2352, rappelle que la jurisprudence a toutefois admis pour un balcon surplombant le domaine public (CAA Lyon, 5 février 2013, n° 11LY00177) que, dans le cas où un plan local d'urbanisme n'exige une autorisation d'occupation temporaire du domaine public que lorsque les parties de construction en surplomb du domaine public communal se situent en dessous d'une hauteur inférieure spécifiée, la demande de permis de construire, qui respectait en l'espèce sur ce point les règles fixées par le plan local d'urbanisme, et était au demeurant d'une largeur réduite, n'avait pas à comporter une autorisation particulière de survol du domaine public. PLAN DU SITE : ICI

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18/10/2014 - Un maire peut-il contraindre un administré à terminer une construction ?

OUI : la réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la question écrite n° 62840 posée par Mme la députée Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 16/09/2014 - page 7741, rappelle que l'article R.424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier peuvent être constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal, dans les conditions prévues à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. PLAN DU SITE : ICI

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17/10/2014 - Permis de construire : la notification du recours à l'architecte est-elle régulière ?

OUI : dans son arrêt en date du 24 septembre 2014, (source Dalloz.fr), le Conseil d'Etat précise qu'est tout à fait régulière,  la notification d'un recours en matière d'urbanisme non pas à l'adresse personnelle du pétitionnaire , mais à celle de l'architecte auquel celui-ci a donné mandat jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. Aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme : « En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation (...) d'une décision juridictionnelle concernant (...) un permis de construire (...) ». PLAN DU SITE : ICI

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05/10/2014 - Permis de construire : faut-il aussi notifier les pièces annexes associées au recours ?

NON : la réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la question écrite n° 11374 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 02/10/2014 - page 2251 rappelle que les pièces annexées au recours n'ont pas besoin d'être notifiées à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. Une jurisprudence constante indique que les obligations de notification prescrites par ces dispositions se limitent au recours lui-même, à l'exclusion des pièces qui pourraient être jointes (Cour administrative d'appel de Marseille, 31 mars 2011, n° 09MA01499). L'absence de notification des pièces annexées au recours ne vicie donc pas la procédure. PLAN DU SITE: ICI

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17/07/2014 - Le maire saisi à tort d'une déclaration de travaux doit-il inviter le pétitionnaire à déposer un permis de construire ?

OUI : dans un arrêt en date du 9 juillet 2014, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. PLAN DU SITE: ICI

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