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Contentieux de l'exécution

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Contentieux de l'exécution
15/04/2015 - Une commune peut-elle conclure une transaction dans le cadre d'un différend dans un marché public ?

OUI : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 11949 posée par Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) , publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 760 précise qu'il n'y a pas d'obstacle, en principe, à ce qu'une commune conclue une transaction avec un entrepreneur qui s'engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu'il a construits en vertu d'un marché public de travaux. Si la conclusion de la transaction vise à éteindre l'action en responsabilité dont dispose la commune contre l'entrepreneur pour mauvaise exécution des travaux, cette première pourra en revanche se fonder sur le contrat de transaction pour obliger ce dernier à respecter son engagement de réparer les désordres (C. E. 28 janvier 1994 « Société Raymond Camus et Compagnie », précité). Plusieurs circulaires (6 avril 2011, 7 septembre 2009, 6 février 1995) ont préconisé le recours à la transaction, notamment en matière de marchés publics. PLAN DU SITE : ICI

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