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Contentieux de l'exécution

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Contentieux de l'exécution
25/08/2014 - Contrat public : l'absence de délai de réalisation permet-il de retarder indéfiniment l'exécution du contrat ?

NON : le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté. Par suite, le maître d'œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d'un moyen tiré de ce que l'ouvrage devait être mis à sa disposition dans un délai raisonnable. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de l'exécution
05/08/2014 - Le contentieux des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève-t-il toujours des juridictions judiciaires ?

OUI : dans une décision du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits rappelle que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de l'exécution
18/05/2014 - Le titulaire d'un marché public conclu à prix forfaitaire peut-il être indemnisé pour des coûts supplémentaires ?

OUI : dans un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants. PLAN DU SITE: ICI

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