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Contentieux de l'exécution

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Contentieux de l'exécution
18/05/2014 - Le titulaire d'un marché public conclu à prix forfaitaire peut-il être indemnisé pour des coûts supplémentaires ?

OUI : dans un arrêt du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants. PLAN DU SITE: ICI

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