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Contentieux de la passation

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Contentieux de la passation
11/12/2011 - Dans quels cas les sociétés publiques locales sont-elles soumises au code des marchés publics ?

REPONSE: Les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Mais elles peuvent toutefois relever du code des marchés publics de manière facultative, lorsqu'elles décident de s'y soumettre volontairement, et de manière obligatoire quand elles agissent dans le cadre d'un mandat tel que prévu par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi MOP).

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