Le droit public en permanence
Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
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Contentieux de la passation
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Contentieux de la passation
30/01/2010 - La convention de groupement de commandes doit-elle préciser le règlement MAPA ?
Dans les groupements de commande où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d'un marché public de service d'un montant inférieur à 193 000 euros HT passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement. Si la réunion de la commission d'appel d'offres (CAO) n'est jamais obligatoire pour les marchés de service d'un montant inférieur à 193 000 euros HT, il n'en va pas de même pour les marchés public de services de l'article 30 du code des marchés publics dont le montant est supérieur à 193 000 euros HT.