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Contentieux de l'avancement

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Contentieux de l'avancement
01/01/2014 - FPE : les délais fixés pour l'établissement des tableaux d'avancement sont-ils prescrits à peine de nullité ?

NON : s'il résulte de l'article 17 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat que les tableaux d'avancement pour une année donnée doivent être arrêtés au plus tard le 15 décembre de l'année qui précède pour le tableau initial et le 1er décembre de l'année au titre de laquelle il est établi pour le tableau complémentaire, le respect de ces délais n'est pas prescrit à peine de nullité. PLAN DU SITE: ICI

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