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Contentieux de la disponibilité

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Contentieux de la disponibilité
09/02/2012 - Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?

NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68  du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial pour une durée qui peut aller jusqu'à trois ans, sans limiter la durée de chacun des renouvellements à celle qui a été initialement consentie. Par exemple, suite à l'inaptitude temporaire d'un agent en fin de droit à congés de maladie, il peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois et ensuite renouvelé pour une durée d'un an.

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