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Contentieux du cumul d'activités

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Contentieux du cumul d'activités
03/09/2014 - Le cumul illégal d'une activité privé par un fonctionnaire entraîne-t-il forcément sa révocation ?

NON : dans son arrêt en date du 12 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la sanction de révocation n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par un conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière qui a exercé une activité privée d'ambulancier hors des périodes de week-end et de congés pour un salaire de 400 à 800 euros par mois et qui a spontanément mis fin à ce cumul, avant qu'une procédure disciplinaire ne soit engagée contre lui. PLAN DU SITE: ICI

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