Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/02/2012 >
Marchés publics de fournitures et de services: quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?
EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au...
18/02/2012 >
L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?
OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de...
13/02/2012 >
Un comptable public peut-il payer lorsque les bons de commande ont été émis après les factures ?
OUI: dans un arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'État annule l'arrêt confirmatif de la Cour des comptes qui, en reprochant au comptable...
11/02/2012 >
Le propriétaire d'un terrain surplombant une voie ferrée est-il responsable en cas de chute de rocher ?
OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute...
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Actualités juridiques
Conclusions du rapporteur public
Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.
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Conclusions du rapporteur public
10/01/2012 - Le rapporteur public peut-il être dispensé de prononcer des conclusions à l'audience ?
OUI: le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux du permis de conduire, du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, de la naturalisation, de l'entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions, de la taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel, de la contribution à l'audiovisuel public, de l'aide personnalisée au logement et de la carte de stationnement pour personne handicapée.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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