Actualités juridiques

Conclusions du rapporteur public

Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.

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Conclusions du rapporteur public
08/11/2014 - Le rapporteur public doit-il communiquer le sens de conclusions à fin d'injonction lues à l'audience ?

OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative à fin d'injonction, ne présentent pas un caractère accessoire au regard de l'exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public pour l'application des dispositions de l'article R.711-3 du même code. En application de l'article R.711-3 du code de justice administrative, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire. PLAN DU SITE : ICI

Conclusions du rapporteur public
25/10/2014 - Le juge doit-il relever d'office l'irrégularité de la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public ?

NON : dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R.732-1-1 du code de justice administrative (CJA), de relever d'office l'irrégularité de la procédure ainsi suivie. PLAN DU SITE : ICI

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