Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/02/2012 >
Marchés publics de fournitures et de services: quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?
EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au...
18/02/2012 >
L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?
OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de...
13/02/2012 >
Un comptable public peut-il payer lorsque les bons de commande ont été émis après les factures ?
OUI: dans un arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'État annule l'arrêt confirmatif de la Cour des comptes qui, en reprochant au comptable...
11/02/2012 >
Le propriétaire d'un terrain surplombant une voie ferrée est-il responsable en cas de chute de rocher ?
OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute...
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Sondage
Qui êtes vous ?
Un avocat ?
Actualités juridiques
Contentieux de l'imputabilité au service
1 résultat pour votre recherche
Contentieux de l'imputabilité au service
09/01/2012 - Tabagisme passif : un agent s'estimant victime peut-il rechercher la responsabilité de l'administration ?
OUI : l'agent public qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses agents, notamment en faisant appliquer l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
Consultations Online
Découvrez notre nouveau service de consultation en ligne par webcam... Consultation par formulaire cliquez ici >>Téléchargement d’actes
Téléchargez des modèles d’actes au format word (payant)
Derniers actes ajoutés :
Espace clients
Contact avocats
Contact presse
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr