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Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
07/11/2014 - Fonction publique : le silence de l'administration gardé pendant plus de deux mois vaudra-t-il toujours acceptation ?

NON : à partir du 12 novembre 2014 (pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat) et du 13 novembre 2015 (pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif), le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaudra acceptation. Des dérogations à ce principe pourront être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Ainsi, le silence gardé par l'administration vaudra décision de rejet pour les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et pour celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics pour l'Etat et ses établissements publics. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1 200 procédures qui relèveront du principe « le silence vaut acceptation ». TEXTE : décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014. PLAN DU SITE : ICI

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12/10/2014 - Quid de la rectification en cours d'instance d'un acte ne comportant pas une disposition particulière objet d'un REP ?

EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat considère que dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (REP) en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que l'acte aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur dans sa rédaction initiale et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte qui le modifie fasse lui-même l'objet d'un recours en annulation. PLAN DU SITE : ICI

Conditions de recevabilité - délais
30/09/2014 - Le délai de recours administratif expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié doit-il être prorogé ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'en tant qu'elles fixent un délai au recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, les dispositions de l'article R.2422-1 du code du travail ont entendu se référer au délai de recours contentieux et à la règle générale du contentieux administratif selon laquelle un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative doit être exercé avant l'expiration du délai de recours contentieux pour interrompre ce délai. Par suite, le délai de deux mois mentionné à l'article R.2422-1 du code du travail est un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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