Actualités juridiques
22/05/2013 >
Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?
OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de...
19/05/2013 >
Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?
OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du...
18/05/2013 >
L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ?
NON : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un...
12/05/2013 >
Un agent vacataire peut-il accéder à l'emploi titulaire ou à un contrat à durée indéterminée ?
OUI : l'activité confiée à un agent, qualifié de vacataire, susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se...
07/05/2013 >
Agents publics : comment calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour 2013 ?
EN BREF : un arrêté du 18 avril 2013, publié au JORF n° 0104 du 4 mai 2013, fixe au titre de l'année 2013 les éléments à...
Chroniques juridiques
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Actualités juridiques
Conditions de recevabilité - délais
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Conditions de recevabilité - délais
13/04/2013 - Le délai de recours commence-t-il à courir si l'agent refuse de signer l'arrêté remis en mains propres ?
OUI : le délai de recours contentieux contre un arrêté, lequel comportait l'indication des voies et délais de recours, court à compter de cette notification, alors même que l'intéressé a refusé d'apposer sa signature. Ainsi, la mention « refus de signer la notification le ...... / une signature / par délégation, Monsieur X, directeur général » portée sur l'exemplaire de l'acte administratif, indiquant que l'intéressé s'est vu remettre cet acte en mains propres mais a refusé de signer la notification, fait foi jusqu'à preuve contraire. PLAN DU SITE: ICI
Conditions de recevabilité - délais
08/04/2013 - Contribution pour l'aide juridique : un avocat est-il obligé de recourir à la voie électronique à peine d'irrecevabilité ?
NON : dans un avis en date du 13 mars 2013 le Conseil d'Etat précise qu'une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation posée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du CGI de recourir à la voie électronique. PLAN DU SITE: ICI
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