Le droit public en permanence
Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
Chroniques juridiques
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Actualités juridiques
Contentieux de la mutation
Chaque année, un mouvement de personnels à l'intérieur d'un même corps conduisant à un changement d'emploi, de service et/ou de lieu d'affectation est organisé dans la fonction publique, suivant des règles qui sont différentes selon les administrations (avec ou sans tableaux de mutation). Les mutations qui tiennent parfois compte des demandes des agents et de leurs situations familiales sont généralement prononcées après avis de la commission administrative paritaire (CAP), dans l'ordre du tableau de mutation lorsqu'il en existe un et en fonction des nécessités du service. La mutation peut aussi être prononcée d'office dans l'intérêt du service mais elle ne doit pas revêtir le caractère de sanction disciplinaire déguisée. L'administration est tenue de rendre public la liste des postes vacants.
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Contentieux de la mutation
03/02/2010 - Fonctionnaires de l'Etat: la fin de la sécurité de l'emploi !
TRES SIGNALE: Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté, qui refusera successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension (c'est-à-dire s'il a au moins 15 ans de services publics effectifs), admis à la retraite.