La décision de mutation d'un agent public  motivée par son comportement  et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités et de sa rémunération, prise alors qu'il était en congé de maladie et qu'il n'avait pas encore donné de réponse, est illégale pour avoir été prononcée sans que l'agent ait été préalablement mis à même de consulter son dossier. Dans cette position administrative, l'agent ne pouvait être regardé comme ayant été mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier. Il est donc fondé à soutenir que la décision mettant fin à ses fonctions est illégale et qu'ainsi elle doit dès lors être annulée.

TRES SIGNALE: Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté, qui refusera successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension (c'est-à-dire s'il a au moins 15 ans de services publics effectifs), admis à la retraite.