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27/03/2017 - Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

NON : dans un arrêt en date du 4 février 2015, le Conseil d’Etat précise que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens... Lire la suite

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