Actualités juridiques
25/11/2009
Harcèlement moral : quand les méthodes de gestion du chef en sont la cause !
Le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif. Dans son arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, considère qu'ils caractérisent un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.
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19/11/2009
Qu'est ce qu'un candidat évincé d'un marché public ?
Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l'attribution de ces marchés. Dés lors, elles ne disposent donc pas des actions que les parties au contrat ont devant le juge du contrat, où tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat.
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04/11/2009
Une directive non transposée dans les délais a-t-elle un effet direct ?
Dans un arrêt d'Assemblée en date du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence « Cohn-Bendit » du 22 décembre 1978, considère que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. La Haute Assemblée précise également dans son arrêt les règles de la preuve devant le juge administratif en matière de discrimination dans la fonction publique.
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03/11/2009
Un agent de service d'école maternelle peut-il prendre ses congés uniquement pendant les vacances ?
Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que porte atteinte aux droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire de la commune employeur qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, l'oblige à prendre systématiquement ses congés de formation syndicale (4 jours en l'espèce) pendant les périodes de congés scolaires.
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02/11/2009
La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers est-elle un avantage en nature ?
La gratuité des soins médicaux et des médicaments dont bénéficient les agents des établissements publics de santé en application de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constitue un avantage en nature, alloué par l'employeur à son personnel en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui entre dès lors dans l'assiette des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS).
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