Le blog André Icard

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Actualités juridiques

05/02/2010
Permis de conduire: faut-il joindre la décision au recours en annulation d'un retrait de points ?
Le titulaire du permis de conduire qui demande l'annulation devant un tribunal administratif d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis de conduire ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route et en en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication.

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03/02/2010
Fonctionnaires de l'Etat: la fin de la sécurité de l'emploi !
TRES SIGNALE: Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté, qui refusera successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension (c'est-à-dire s'il a au moins 15 ans de services publics effectifs), admis à la retraite.

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31/01/2010
Concours : l'administration peut-elle limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes ?
Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifiait pas leur admission, il n'aurait pas pu décider de réduire le nombre de postes offerts au concours après le commencement des épreuves.

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30/01/2010
La convention de groupement de commandes doit-elle préciser le règlement MAPA ?
Dans les groupements de commande où les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont présents, le titulaire d'un marché public de service d'un montant inférieur à 193 000 euros HT passé en procédure adaptée est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement. Si la réunion de la commission d'appel d'offres (CAO) n'est jamais obligatoire pour les marchés de service d'un montant inférieur à 193 000 euros HT, il n'en va pas de même pour les marchés public de services de l'article 30 du code des marchés publics dont le montant est supérieur à 193 000 euros HT.

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24/01/2010
Recours préalable obligatoire des fonctionnaires: à quand le décret d'application attendu depuis bientôt 10 ans ?
L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Pour les militaires, le décret d'application a été pris le 7 mai 2001 instaurant une commission des recours des militaires. Par contre pour la fonction publique civile, le décret d'application concernant ce recours préalable obligatoire n'a jamais été pris alors que la loi a été publiée depuis bientôt dix ans.

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Dernières chroniques textes :

La suspension de l'exécution d'une décision administrative a-t-elle un effet rétroactif ?

Comment la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service peut-elle devenir disciplinaire ?

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