Les 4 et 5 octobre 2016 à PARIS : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Séminaire de perfectionnement à la rédaction des recours administratifs, des requêtes introductives d'instance au fond et en référé et des mémoires en défense et en réplique.

Le droit public en partage
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Dernières actualités juridiques

24/07/2016 - Le rôle joué par une altercation avec un supérieur dans la dégradation de l’état de santé d’un fonctionnaire dépressif suffit-il à caractériser l’imputabilité au service ?

NON : car l’altercation n’est pas à l’origine des troubles ayant justifié le placement en congé maladie du fonctionnaire. Dans son arrêt en date du 19 juillet 2016, la Cour administrative de Nantes a jugé que si l’altercation avec la supérieure hiérarchique du fonctionnaire dépressif depuis de nombreuse... Lire la suite

21/07/2016 - Une mutation : mais pour quels motifs ?

BILLET D’HUMOUR : Ah la mobilité géographique des fonctionnaires n’est pas facile à admettre. On n’explique pas assez aux jeunes agents publics (et aussi aux moins jeunes) que les nécessités du service confèrent  le droit à l’administration de les affecter où il y a des besoins et pas où ils veulent... Lire la suite

18/07/2016 - Le Conseil d’Etat limite de manière prétorienne à un an le délai raisonnable de recours contre une décision non revêtue des voies et délais de recours !

EN BREF : Afin de ne pas mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs, le Conseil d’Etat considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le... Lire la suite

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