Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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14/02/2017 - Un fonctionnaire non réintégré en fin de disponibilité faute d’emplois vacants alors qu’il n’en a pas fait la demande dans les délais a-t-il immédiatement droit au chômage ?

NON : dans un arrêt en date du 21 janvier 2017, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de... Lire la suite

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Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr