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 ArchivesDroit de la fonction publique
Des conditions d’occupation « anormales » d'un logement de fonction atténuent-elles la sanction disciplinaire infligée au gardien ?[ La sanction liée au comportement violent, agressif et « alcoolisé » d’un gardien à l'égard de ses collègues et des visiteurs doit tenir compte des conditions d’occupation « anormales » de son logement de fonction. ] Un agent contractuel de l’Etat employé comme gardien de nuit avait été licencié pour faute disciplinaire en raison d'un comportement violent et agressif à l'égard des agents travaillant dans l'établissement en présence notamment de visiteurs et de personnels, le tout aggravé par un état d'ébriété. Or ... Automobile-permis à points-modèles de recours
La non identification du véhicule tracteur constitue-t-elle une exception au principe de responsabilité pécuniaire ?[ En cas d'excès de vitesse commis par un ensemble routier, l'impossibilité d'identifier le véhicule tracteur ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire. ] Le fait que la photographie annexée au procès-verbal d’infraction au code de la route ne permette pas d'identifier le véhicule tracteur, seul susceptible d'être l'instrument d'un excès de vitesse, auquel était attelée la remorque ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire de l'article L. 121-3 du ... Pension d'invalidité des fonctionnaires
Un fonctionnaire anciennement salarié du privé et mis en retraite anticipée pour invalidité peut-il percevoir immédiatement sa retraite du régime général ?[ Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipée pour invalidité et percevant sa pension d'invalidité doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général. ] La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique du 24 avril 2008 à la question écrite n° 03537 d'un sénateur rappelle que le fonctionnaire territorial, qui est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par la commission de réforme compétente et qui ne peut être reclassé ... Retraite des fonctionnaires
Dans quel cas et dans quel délai une pension définitivement acquise peut-elle être révisées ?[ A défaut de délai particulier, le fonctionnaire auquel sa pension a été concédée peut encore, dans l’année suivant la notification de la décision de concession initiale demander une révision pour erreur de droit. ] Dans un arrêt en date du 19 mars 2007, le Conseil d’Etat a jugé que si le droit à validation des services effectués en qualité de non titulaire n’est, en principe, ouvert au fonctionnaire que dans un délai de deux ans après la titularisation, il en va autrement lorsque la validation des services dont il s’agit serait rendue possible en ... Référés administratifs
L'avis du service des domaines doit-il être reçu préalablement à la décision de préemption ?[ L'absence d'avis du service des domaines préalablement à une décision de préemption est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ] Dans un arrêt en date du 18 juin 2007, le Conseil d’Etat a estimé que l'absence d'avis du service des domaines préalablement à une décision de préemption est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de préemption justifiant ainsi sa suspension en application de ... Accès aux documents administratifs
Un journaliste peut-il « réutiliser » des informations concernant la situation administrative et la paye d’un fonctionnaire ?[ La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispense un journaliste d’un accord pour l’utilisation d’un document relatifs à la rémunération d’agents publics sous réserve de l'occultation des éléments relatifs à la rémunération. ] Dans un avis n° 20074133 en date du 21 février 2008, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle tout d’abord que la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ... Paye des fonctionnaires et des agents des services publics
Comment calculer l’indemnité due au titre des pertes de traitement à un agent contractuel illégalement licencié ?[ Le traitement net à prendre en compte pour calculer l’indemnité due à un agent contractuel illégalement licencié est celui correspondant à l'indice nouveau majoré du dernier contrat de l'intéressé... ] Dans un arrêt en date du 28 septembre 1999, la Cour administrative d’appel de Paris ayant à se prononcer sur les modalités de calcul de l’indemnité due à un agent contractuel illégalement licencié au titre de la perte de traitement, a indiqué que dès lors que l'administration n'avait pas l'obligation de modifier les termes du ... Droit de la fonction publique
Le nombre de candidats admis à un concours de fonctionnaire peut-il être inférieur à celui des places offertes ?[ Le nombre de candidats admis à un concours de fonctionnaire peut être inférieur à celui des places offertes si le jury estime que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifiait pas leur admission. ] Dans un arrêt en date du 17 mars 2006, le Conseil d’Etat a jugé que si l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006 fixait à 20 le nombre de places offertes au concours d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au titre de l'année 2006, cette ... Pension
Faut-il être de nationalité française pour percevoir une pension de veuve de victime civile de la guerre ?[ La détention de la nationalité française ne saurait être une condition nécessaire à l'octroi d'une pension de veuve de victime civile de la guerre. ] Dans un arrêt en date du 26 mars 2008, le Conseil d’Etat a considéré que la pension accordée, en application des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux ayants droit d'une personne bénéficiaire d'une pension de victime civile de la guerre a pour ... Retraite des fonctionnaires
Un fonctionnaire peut-il faire prendre en compte pour sa retraite tous les services qu’il a effectués en qualité d’agent non titulaire ?[ Pour être pris en compte au titre du droit à pension de fonctionnaire, les services effectués par un agent public en qualité d’agent non titulaire doivent être visés par un arrêté ministériel autorisant leur validation. ] Dans un arrêt en date du 19 mars 2008, le Conseil d’Etat a jugé que les services effectués par un agent public en qualité d'agent non titulaire ouvraient droit à validation pour pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, à condition qu’ils soient visés par un arrêté conjoint du ministre ... A quelle date doit on apprécier légalement les droits à pension de retraite CNRACL d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier ?[ Les droits d’un fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension. ] Dans un arrêt en date du 28 mars 2008, le Conseil d’Etat précise que les droits d’un fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension. En ... Droit de la fonction publique
La révocation d’un fonctionnaire pour abandon de poste doit-elle faire l’objet d’une procédure disciplinaire ?[ La radiation d’un fonctionnaire pour abandon de poste peut-être prononcée après une mise en demeure écrite de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié. ] Dans un arrêt en date du 7 mars 2008, le Conseil d’Etat rappelle les règles applicable à la radiation des cadres pour abandon de poste du fonctionnaire en absence non justifiée. L'administration constatant l’absence illégale d’un fonctionnaire peut prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire. Mais une mesure de ... Pension
Pourquoi le conjoint survivant d’un fonctionnaire perd t-il son droit à pension de réversion en cas de remariage ou de concubinage ?[ La pension de réversion n'est pas un bien patrimonial dont hériterait le conjoint mais seulement une aide financière destinée à faire face aux difficultés créées par le décès. ] Une réponse ministérielle publiée au JOAN du 25 mars 2008 rappelle utilement la logique du dispositif de réversion de la pension d’un fonctionnaire qui n'a d'ailleurs pas été modifiée dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. La logique du dispositif est de considérer la pension ... Invalidité des fonctionnaires
Les conditions d'obtention par un fonctionnaire territorial d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) cumulable avec son traitement[ Un agent d'une collectivité territoriale atteint d'une maladie bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité s’il apporte la preuve de son origine professionnelle. ] Dans un arrêt du 7 mars 2008, le Conseil d’Etat rappelle qu'un agent d'une collectivité territoriale atteint d'une maladie bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement si, bien que cette maladie ne remplisse pas les conditions prévues par les tableaux élaborés sur le fondement de l'article L.461-2 du ... Droit de la fonction militaire
Le refus de renouvellement du contrat d’un militaire officier n’a pas à être motivé[ La décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier de l’armée n’a pas à être motivée et peut se fonder uniquement sur les besoins du service. ] Dans un arrêt en date du 19 mars 2008, le Conseil d’Etat précise que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un officier de l’armée qui au demeurant n’a pas à être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, peut se fonder uniquement sur les besoins du service sans prendre en compte l'appréciation ... Responsabilité administrative
Dommages de travaux publics à l'usager: c’est bien à l'administration de prouver que l'ouvrage concerné a été normalement entretenu ![ En relevant qu'aucun défaut d'entretien de la route départementale de nature à engager la responsabilité de l'administration envers un usager n'était établi, le T.A. a inversé la charge de la preuve et commis une erreur de droit. ] Dans un arrêt en date du 26 mars 2008, le Conseil d’Etat rappelle qu'il incombait au département du Var et non à M. André A d'apporter la preuve que l'ouvrage dont il s'agissait avait été normalement entretenu. En relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie de nature à engager la responsabilité de l'administration ... Assistance juridique des collectivités publiques
Les missions d’assistance juridique en ligne, de conseil juridique et d’aide à la décision en direct assurées par le cabinet d’avocats André ICARD[ Les missions d'assistance juridique en droit public sont valorisées soit en fonction du temps réellement passé à la mission (hors catégorie) soit au moyen d’un forfait d’heures facturées (cinq catégories), pondéré par un coefficient de correction. ] Bien qu’elles disposent très souvent en interne de services juridiques très compétents, composés de fonctionnaires et/ou d’agents contractuels, les collectivités locales font quelquefois appel au cabinet d’avocats André ICARD pour les assister dans le cadre d’une opération précise nécessitant des compétences ... Droit de la fonction publique
Quelle différence y a-t-il entre une mutation d'office et une sanction disciplinaire déguisée ?[ Une situation conflictuelle affectant le bon fonctionnement du service résultant principalement du comportement reproché à l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions justifie une mutation d'office. ] Dans un arrêt en date du 22 février 2008, le Conseil d’Etat a contribué grandement à tracer la frontière toujours incertaine entre une décision de mutation d’office d’un agent public prise dans l’intérêt du service et une sanction disciplinaire déguisée. Les juges du Palais royal ont considéré ... Droit de la fonction publique territoriale
Un maire peut-il interdire à un syndicat le report des heures de décharge d’activité de service non consommées d'un mois sur l'autre ?[ Le maire ne peut pas interdire à un syndicat le report des heures de décharge d'activité de service non consommées d'un mois sur l'autre et lui imposer que les demandes de décharge soient présentées pour une année entière. ] Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat a considéré que le juge des référés du tribunal administratif a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que l'interdiction de tout report ainsi que l'exigence d'une demande déposée pour l'année entière étaient propres à créer un doute ... Droit de préemption
La délicate motivation du droit de préemption urbain par référence à l'existence d'un projet[ Si l'obligation de mentionner l'objet pour lequel la préemption s'exerce ne pose pas de difficulté d'interprétation, la motivation par référence à l'existence d'un projet oblige la collectivité locale à définir de manière très précise celui-ci. ] Une réponse du Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à la question écrite d’un sénateur nous rappelle que si l'obligation de mentionner l'objet pour lequel la préemption s'exerce ne pose pas de difficulté d'interprétation au titulaire du droit de préemption dans ... Expertise
L’utilité d'une demande d'extension d'une mission d'expertise ordonnée par le juge administratif[ La présence à l’expertise ordonnée par le juge administratif de l’assureur pourtant valablement représenté par l’assuré est utile à la solution du litige. ] Dans un arrêt du 21 janvier 2008, le Conseil d’Etat a estimé que la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant ... Droit de l'urbanisme
Quels sont les moyens de recours d'une commune ou des riverains contre le changement d'usage d'un immeuble ?[ Il appartient au maire au premier chef et à toute personne concernée de faire engager des poursuites pénales dès lors que l'utilisation faite des locaux d’un immeuble méconnaît les dispositions du POS ou du PLU. ] La réponse ministérielle du 31 janvier 2008 à la question écrite n° 01724 de M. le Sénateur Jean Louis Masson précise que lorsque l'utilisation faite des locaux d’un immeuble méconnaît les dispositions du plan d'occupation des sols (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU), l'infraction prévue à l'article L. 160-1 ... Droit de la fonction publique
Centre des intérêts moraux et matériels et indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer[ Les contours de la notion de centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire originaire d’un département d’outre mer précisés par le Conseil d’Etat. ] Dans un arrêt du 21 décembre 2007, le Conseil d’Etat précise les contours de la notion de centre des intérêts moraux et matériels d'un fonctionnaire en jugeant qu’il avait conservé le centre de ses intérêts en Martinique, dans la mesure où né en Martinique où il a vécu jusqu'à l'âge de ... Droit de préemption
Les conditions d’exercice par un maire du droit de préemption urbain sur un immeuble dans le cadre d'un relogement[ La préemption par une commune en vue du relogement de personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération d'aménagement est possible à condition que l'acquisition du bien et le relogement s'inscrivent dans le cadre d'une politique locale... ] Dans un arrêt du 3 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que si les dispositions combinées des articles L. 210-2 et L. 300-1 du code de l'urbanisme permettent à une commune d'exercer le droit de préemption urbain sur un immeuble aux fins de reloger des personnes évincées de leur habitation en raison d'une opération ... Droit fiscal
Le "flagrant délit fiscal" : l’administration fiscale peut désormais sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation ![ L’administration fiscale peut sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation et ainsi corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, telle que l’exercice d’une activité occulte, la dissimulation de résultats ou l’émission de factures fic ] L’article 15 de la Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, publiée au J.O. n° 301 du 28 décembre 2007, page 21482, texte n° 1,crée le délit de « flagrance fiscale », qui permet d’opérer des saisies conservatoires immédiates et d’appliquer une amende variant de 5 000 € ... Pension militaire d'invalidité
Révision de pension militaire en cas de relation déterminante entre l'infirmité antécédente et l'origine de l'infirmité nouvelle[ La preuve apportée par le pensionné militaire d’une relation déterminante entre l'infirmité antécédente et l'origine de l'infirmité nouvelle conditionne la recevabilité de sa demande de révision d’une pension militaire. ] Dans un arrêt du 3 décembre 2007, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le titulaire d'une pension militaire d’invalidité demande sa révision en invoquant une affection nouvelle qu'il entend rattacher à une infirmité pour laquelle il est pensionné, sa demande ne peut être accueillie que s'il apporte la preuve d'une relation non ... Droit de la sécurité sociale
Modalités de calcul et de révision des indemnités journalières de sécurité sociale (I.J.S.S.) pour l'année 2008[ Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (I.J.S.S.) ] En cas de congé de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident du travail, les agents non titulaires des collectivités et établissements publics ainsi que les fonctionnaires à temps non complet qui effectuent leur service sur un emploi à temps non complet d’une durée hebdomadaire inférieure à 28 ... Commission des recours des militaires
La commission des recours des militaires doit communiquer son projet d'avis aux parties pour leurs observations[ La commission des recours des militaires ne peut rendre son avis qu’après l’avoir au préalablement communiqué aux parties pour leurs observations éventuelles... ] Dans un arrêt du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat a jugé que la commission des recours des militaires ne peut rendre son avis sur le recours qui lui est soumis qu'après avoir communiqué ce dernier à l'autorité dont relève le militaire qui en est l'auteur, puis communiqué à celui-ci les observations éventuelles de ... Droit des marchés publics
L'acheteur public ne peut exiger des entreprises qu'elles attestent dès leur candidature qu'elles possèdent les autorisations requises.[ les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics n'autorisent pas l'acheteur public à exiger des entreprises qu'elles attestent dès le stade de la candidature à un marché public qu'elles possèdent les autorisations requises. ] Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics n'autorisent pas l'acheteur public, quand bien même l'exécution du marché suppose l'obtention d'autorisations sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations ... Référés administratifs
Quels sont les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité d’une décision d’un maire d’exercer le droit de préemption urbain ?[ L'absence d’avis préalable des domaines, l’insuffisance de motivation et un projet d'aménagement insuffisamment précis sont des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité d’une décision de préemption, justifiant ainsi sa suspension. ] L'absence d’avis préalable des domaines, l’insuffisance de motivation et un projet d'aménagement insuffisamment précis sont des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité d’une décision de préemption, justifiant ainsi sa suspension. Dans un arrêt du 14 novembre 2007 rendu à la suite ...
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