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Droit du sport
 L’obligation de résultat assignée aux clubs de football en matière de sécurité dans le déroulement des matchs[ Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l’attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale applicable aux sanctions administratives et disciplinaire ] Dans un avis en date du 29 octobre 2007, le Conseil d’Etat précise que les règlements généraux de la Fédération française de football rendant les clubs de football responsables de l’attitude de leurs supporters n’imposent pas une responsabilité du fait d’autrui mais une obligation de résultat en ce qui concerne la ... Droit de la fonction publique
L’agent public stagiaire qui n’a été ni titularisé ni licencié en fin de stage peut-il être considéré comme implicitement titularisé ?[ Si aucune décision expresse de titularisation ou de licenciement n'a été prise à l'issue de la période de stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage. ] Une réponse ministérielle en date du 14 mai 2005 à la question d’un sénateur, rappelle que la période de stage est une période transitoire au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 11552, publié au recueil Lebon) celui-ci conserve, en cas ... Droit fiscal
B.N.C. : peut-on déduire fiscalement les charges d’occupation de la partie de son logement consacrée à une activité professionnelle non commerciale ?[ Les charges d’occupation pour les besoins de son activité professionnelle d’une partie de son logement ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC). ] Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat reconnaît enfin expressément que les charges afférentes à l’occupation par la contribuable, pour les besoins de son activité professionnelle, d’une partie de son logement, ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses ... Automobile-permis à points-modèles de recours
L’annulation d’un arrêté d’injonction de restitution de permis de conduire a-t-elle une incidence sur la poursuite pénale ?[ L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire d’un conducteur implique que l’arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale. ] Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation a jugé qu’à partir du moment où la juridiction pénale a été informée par le prévenu qu'un recours était pendant devant une juridiction administrative, s'agissant de l'acte administratif dont la méconnaissance a servi de fondement à la constatation de ... Paye des fonctionnaires et des agents des services publics
L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) est-elle liée au grade du fonctionnaire ou à l’emploi qu’il occupe ?[ Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) qui peut être allouée aux fonctionnaires est lié aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. ] Dans un arrêt en date du 2 avril 2008, le Conseil d’Etat a rappelé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) qui peut être allouée aux fonctionnaires est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions ... Domaine public
La vente du muguet sur la voie publique par les particuliers le 1er mai bien qu’ illégale est cependant tolérée à titre exceptionnel ?[ Bien que la vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal, la vente de muguet de culture sur la voie publique à l'occasion du 1er mai est cependant tolérée. ] Bien que la vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité, la vente de muguet de culture sur la voie publique à l'occasion du 1er mai est cependant tolérée. Une fiche pratique mise en ... Droit des collectivités locales
La part d'entretien des cloches d’une église pour leur utilisation à des fins civiles en Alsace-Moselle doit-il être assuré par le par la commune ?[ La part d’entretien des cloches des églises pour leur utilisation à des fins civiles en Alsace-Moselle incombe également au conseil de fabrique en application de l'article 37-3° du décret du 30 décembre 1809. ] Une réponse ministérielle du 24 avril 2008 à la question n° 03486 d’un sénateur précise que bien que l'utilisation des cloches des églises à des fins civiles en Alsace-Moselle soit prévue par l'article 48 de la loi du 18 germinal an X, le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises n'a pas ... Droit du contentieux administratif
Quel est le point de départ du délai de recours contentieux opposable à un tiers qui conteste un acte administratif qui ne lui a pas été notifié ?[ La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise au plus tard à la date d’enregistrement de son recours par le tribunal administratif. ] Le délai de recours commence à courir à l’encontre des tiers au plus tard à compter de la date d’enregistrement du recours par le tribunal administratif saisi et les conclusions formées plus de deux mois après cette date sont tardives et donc irrecevables. Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat précise que les ... La demande préalable en indemnisation doit-elle être formée obligatoirement avant l’introduction du recours de plein contentieux ?[ Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut-être opposée pour une demande formée après l’introduction du recours contentieux ayant fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge administratif ne statue. ] Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat a estimé qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce ... Droit de la fonction publique
Le fonctionnaire qui s’exprime sur son blog est-il soumis à l’obligation de réserve ?[ Le fonctionnaire « blogger» doit avoir un comportement digne et il appartient à l'autorité hiérarchique dont il dépend d'apprécier si un manquement à l'obligation de réserve a été commis et le cas échéant d'engager une procédure disciplinaire. ] La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d’un sénateur du 17 avril 2008, rappelle que l’obligation de réserve qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction ... Droit des marchés publics
Les fautes commises par un entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé ont-elle une incidence sur son droit à indemnisation ?[ Les fautes éventuellement commises par l’entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé sont sans effet sur son droit à indemnisation, sauf si le marché a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration. ] Dans un arrêt en date du 10 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’entrepreneur dont le marché public de mobilier urbain était entaché de nullité pouvait prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui avaient été utiles à la collectivité envers laquelle il ... Référés administratifs
Y a-t-il urgence à faire libérer par la voie du référé « mesures utiles » un logement de fonction occupé sans droit ni titre ?[ La libération d’un logement de fonction occupé sans droit ni titre par un agent présente un caractère d'urgence en raison de la nécessité de loger le successeur, rendant ainsi recevable une procédure de référé « mesure utiles ». ] Dans un arrêt en date du 17 mars 2008, le Conseil d’Etat a jugé que la libération d’un logement de fonction toujours occupé sans droit ni titre par un agent depuis le 9 février 2007, présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité de loger le successeur, nommé depuis le 19 février 2007, et dont les ... Automobile-permis à points-modèles de recours
La gestion automatisée des points du permis de conduire est-elle conforme à la législation et à la réglementation qui s'imposent à l'administration ?[ La procédure administrative conduisant aux décisions dites «48» et «48S» de notification par l’administration de retraits de points et/ou de solde de points nul à un titulaire de permis de conduire est bien conforme aux lois et aux règlements. ] Dans un avis sollicité par le Tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 mars 2008, le Conseil d’Etat avait à se prononcer sur la légalité de l’utilisation d’un fac-similé de la signature de l’autorité compétente apposée de manière automatique sur les décisions ministérielle de retrait de points ... Droit de la fonction publique territoriale
Le collaborateur de cabinet non fonctionnaire d'un élu local en fin de mandat peut-il prétendre au versement d'indemnités de licenciement ?[ Un collaborateur de cabinet non fonctionnaire ne perçoit pas d'indemnités de licenciement lorsque ses fonctions prennent fin au terme du mandat de l'élu local auprès duquel il est placé, quel que soit le motif conduisant à la fin du mandat. ] Une réponse du Ministère de l'intérieur du 10 avril 2008 à la question écrite posée par un député, nous permet de préciser les conditions de versement d’une indemnité de licenciement à un collaborateur de cabinet d’élu local. Un collaborateur de cabinet d'élu local ne perçoit pas ... Droit de préemption
La réalité du projet que la commune entendait mener à la date de la décision suffisait à justifier l'exercice du droit de préemption[ Les collectivités publiques titulaires du droit de préemption peuvent légalement l’exercer dés lors qu’elles justifient d’un projet réel à la date de la décision de préemption. ] Dans un arrêt en date du 7 mars 2008, le Conseil d’ Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé qu’en subordonnant la légalité de la décision litigieuse à la condition que la commune y fasse mention d’une délibération antérieure ou qu’elle justifie d’un projet précis à la date de ... Droit des marchés publics
La contribution financière versée par une collectivité publique en contrepartie d’un service rendu n’est pas une subvention ![ La contribution financière versée par une collectivité publique en contrepartie d’un service rendu n’est pas une subvention mais la rémunération d’une prestation soumise au code des marchés publics. ] Dans un arrêt en date du 26 mars 2008, le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’avait pas inexactement qualifié les faits en relevant que la contribution financière versée par une région en application des conventions était la contrepartie du service rendu par la société pour ... Droit de l'urbanisme
La clause de cession gratuite imposée dans un permis de construire ne peut-être opposé qu'au bénéficiaire de l'autorisation de construire[ Une clause de cession gratuite de terrain imposée par un permis de construire accordé au preneur à bail ne sera pas automatiquement opposable à son propriétaire bailleur. ] La clause de cession gratuite de terrain qui peut-être imposée par l’administration au pétitionnaire lors d’un dépôt de permis de construire en application des articles L.332-6, L.332-6-1-1° e) et R.332-15 du code de l'urbanisme n’est opposable qu'au titulaire du permis de construire. Cette règle peut poser un problème dans ... Conseils de discipline des fonctions publiques
L'ordre donné à un cuisinier territorial de porter une « charlotte » ne viole pas sa liberté d'opinion...[ Un jour d'exclusion de fonctions infligé à un agent de maîtrise de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions de cuisinier pour avoir refusé de manière répétée l'ordre de porter une «charlotte». ] Dans son arrêt du 9 octobre 2007, la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que l'ordre de porter un tel couvre-chef, courant dans la profession exercée par l'intéressé, aurait violé la liberté d'opinion de M. X; qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que ce ... Droit des finances publiques
Le titre de perception qui ne porte pas le nom et la signature de son auteur vicie l'ensemble de la procédure de recouvrement[ Un titre de perception qui ne porte pas la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci est nul. ] Un titre de perception qui ne porte pas la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci doit être annulé ainsi que la lettre de rappel et le commandement de payer émis sur son fondement par le comptable public. Un titre de perception est un document essentiellement comptable qui peut être ... Droit du contentieux administratif
Le juge n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dés lors qu’il ne contient aucun élément nouveau[ Même lorsqu’il a ordonné la réouverture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dés lors qu’il ne contient aucun élément de fait ou de droit nouveau. ] Dans un arrêt en date du 19 mars 2008, le Conseil d’Etat précise que même lorsqu’il a ordonné la réouverture de l’instruction, le juge n’est pas tenu de communiquer un mémoire aux parties dés lors qu’il ne contient aucun élément de fait ou de droit nouveau. La Haute juridiction administrative indique que « ... Droit de l'urbanisme
La transmission de la copie d'un courrier électronique ne vaut pas notification de recours de l’article R.600-1 du code de l'urbanisme[ La transmission de la copie d'un courrier électronique ne peut être assimilée, en l'absence d'élément établissant que le recours y était joint et que son destinataire l'avait reçu, à une notification de recours. ] Dans un arrêt du 3 mars 2008, le Conseil d’Etat précise que la transmission de la copie d'un courrier électronique ne peut être assimilée, en l'absence d'élément établissant que le recours y était joint et que son destinataire l'avait reçu, à un document présentant des garanties équivalentes à ... Droit de la fonction publique
L’octroi à un fonctionnaire d'un avantage statutaire est-il subordonné à une demande de l'intéressé ?[ L'octroi à un fonctionnaire d'un avantage prévu par son statut ou par les dispositions réglementaires régissant sa situation ne saurait être subordonné à une demande de l'intéressé. ] Dans un arrêt du 3 décembre 2007, le Conseil d’Etat précise qu'aux termes de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». Il suit de là que, sauf dispositions contraires, ... Droit du contentieux administratif
Le juge administratif peut-il être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie ?[ Le juge peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, avant la date de l’audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note. ] Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat a précisé que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ... Droit des élections
Comment calculer le délai de 5 jours si les résultats des élections sont proclamés dans la nuit de dimanche à lundi après minuit ?[ Lorsque les résultats des élections municipales et cantonales ont été proclamés dans la nuit du dimanche 16 au lundi 17 mars 2008 après minuit, le délai de réception de la protestation par le tribunal sera prorogé jusqu'au mardi 25 mars 2008 à 18 heures. ] En règle générale, en application de l’article R.119 du code électoral, les protestations électorales relatives aux élections municipales et cantonales doivent être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l’élection. Cependant, lorsque les ... Droit des marchés publics
Quelles sont les pièces d'un marché public que le pouvoir adjudicateur a l'obligation de communiquer à un candidat évincé ?[ Aucune disposition du code des marchés publics n'impose aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de fournir un ou plusieurs documents particuliers à un candidat évincé. ] Une réponse ministérielle en date du 18 mars 2008 rappelle que si l'article 83 du code des marchés publics prévoit que les acheteurs publics ont l'obligation de répondre sous quinze jours à tout candidat qui demande à connaître les raisons pour lesquelles sa candidature ou son offre a été rejetée, aucune disposition de ce ... Droit du contentieux administratif
Le défaut de production de la copie du jugement attaqué rend l’appel irrecevable[ L'absence de copie du jugement attaqué rend l'appel irrecevable malgré la mention par erreur de ce jugement dans les visas de l'ordonnance de rejet de la cour administrative d'appel. ] Dans un arrêt du 22 février 2008, le Conseil d’Etat précise que les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes d’appel pour défaut de production du jugement du tribunal administratif (TA) attaqué, sans avoir à en demander la régularisation préalable, lorsque l'obligation de ... Automobile-permis à points-modèles de recours
La décision de retrait de points d'un permis de conduire se fonde sur la situation existant à la date où la réalité de l'infraction est établie[ La réalité de l'infraction entraînant la réduction du nombre de points du permis est établie, à défaut de paiement dans les délais de l’amende forfaitaire, par l'émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. ] Par un jugement remarqué rendu le 22 novembre 2007, le Tribunal administratif d’Orléans rappelle que si le contrevenant soutient qu'à la date de commission de l'infraction ayant entraîné le retrait de point litigieux, il n'était pas encore titulaire du permis de conduire français et qu’en conséquence il ne pouvait pas être le ... Que peut faire le contrevenant en cas de contraventions pour un dépassement de la vitesse limite autorisée ?[ Une réponse du Ministère de la Justice à une question écrite d’un sénateur nous permet de faire un point précis sur les différentes possibilités offertes au conducteur verbalisé pour excés de vitesse. ] Une réponse du Ministère de la Justice à la question écrite n° 00015 de M. Roland Courteau (Aude - SOC), publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 400, nous permet de faire un point précis sur les différentes possibilités à la disposition du conducteur en cas de contraventions pour dépassement de vitesse. Quelles ... L'exception d'illégalité au pénal d'un arrêté d’injonction de restitution du permis de conduire à raison de la perte totale de points[ Une juridiction pénale devait accueillir l'exception d'illégalité d'un arrêté du préfet qui enjoignait au prévenu de restituer son permis de conduire... ] L’article 111-5 du code pénal dispose que : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Dans un arrêt du 30 ... Droit de la fonction publique territoriale
Le changement d’affectation illégitime d’un fonctionnaire territorial traduisant l’application d’un traitement défavorable et reposant sur ses opinions[ Le principe de liberté de conscience bénéficie à l’ensemble des opinions sans qu’il soit besoin de les qualifier, ni d’opérer une quelconque reconnaissance particulière. ] La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l’Eglise de scientologie, qui a fait l’objet d’affectations successives entraînant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de ses responsabilités. Le Collège ...
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