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Droit de l'environnement
 Comment le propriétaire aval d’un cours d’eau peut-il contraindre les propriétaires amonts défaillants à son entretien ?[ Le propriétaire aval d’un cours d’eau peut demander à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent d’ intervenir d'office à la place du propriétaire amont défaillant et à ses frais. ] La réponse ministérielle du 8 mai 2008 à une question d’un sénateur nous permet de faire le point sur l’obligation du propriétaire d'un cours d'eau d'assurer son entretien régulier. (Article L. 215-14 du code de l'environnement). En cas d'inexécution de cette obligation, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent ... Droit du contentieux administratif
En cas d’appel le dossier de première instance doit il être obligatoirement transmis à la cour administrative d’appel ?[ L'arrêt rendu par une cour administrative d'appel ayant statué sans que le dossier de première instance ne lui ait été communiqué doit être annulé. ] Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’arrêt de la cour administrative d’appel devait être annulé dans la mesure où le dossier de première instance réclamé au tribunal administratif par la cour administrative d’appel avait été perdu et que cette dernière n'en avait ... Référés administratifs
Le refus de concours de la force publique peut-il être justifié par la situation de la personne à expulser ?[ Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d’aucune solution de relogement. ] Dans un arrêt en date du 23 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que, le refus de concours de la force publique opposé par un préfet ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, dans la mesure ... Un juge des référés peut-il statuer sur une deuxième demande de suspension du même requérant sans méconnaître les exigences du principe d'impartialité ?[ Les exigences du principe d'impartialité ne sont pas méconnues lorsque le même juge des référés administratifs statue sur une deuxième demande de suspension émanant du même requérant. ] Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu'un juge des référés administratifs ait statué sur une première demande en référé suspension ne fait pas à elle seule obstacle à ce que ce même juge des référés administratifs statue en cette ... Droit du sport
L’obligation de résultat assignée aux clubs de football en matière de sécurité dans le déroulement des matchs[ Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l’attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale applicable aux sanctions administratives et disciplinaire ] Dans un avis en date du 29 octobre 2007, le Conseil d’Etat précise que les règlements généraux de la Fédération française de football rendant les clubs de football responsables de l’attitude de leurs supporters n’imposent pas une responsabilité du fait d’autrui mais une obligation de résultat en ce qui concerne la ... Droit de la fonction publique
L’agent public stagiaire qui n’a été ni titularisé ni licencié en fin de stage peut-il être considéré comme implicitement titularisé ?[ Si aucune décision expresse de titularisation ou de licenciement n'a été prise à l'issue de la période de stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage. ] Une réponse ministérielle en date du 14 mai 2005 à la question d’un sénateur, rappelle que la période de stage est une période transitoire au cours de laquelle le stagiaire doit faire preuve de ses aptitudes. Selon une jurisprudence constante (Conseil d'Etat, Section, du 16 mars 1979, 11552, publié au recueil Lebon) celui-ci conserve, en cas ... Droit fiscal
B.N.C. : peut-on déduire fiscalement les charges d’occupation de la partie de son logement consacrée à une activité professionnelle non commerciale ?[ Les charges d’occupation pour les besoins de son activité professionnelle d’une partie de son logement ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC). ] Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat reconnaît enfin expressément que les charges afférentes à l’occupation par la contribuable, pour les besoins de son activité professionnelle, d’une partie de son logement, ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses ... Automobile-permis à points-modèles de recours
L’annulation d’un arrêté d’injonction de restitution de permis de conduire a-t-elle une incidence sur la poursuite pénale ?[ L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire d’un conducteur implique que l’arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale. ] Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation a jugé qu’à partir du moment où la juridiction pénale a été informée par le prévenu qu'un recours était pendant devant une juridiction administrative, s'agissant de l'acte administratif dont la méconnaissance a servi de fondement à la constatation de ... Paye des fonctionnaires et des agents des services publics
L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) est-elle liée au grade du fonctionnaire ou à l’emploi qu’il occupe ?[ Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) qui peut être allouée aux fonctionnaires est lié aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. ] Dans un arrêt en date du 2 avril 2008, le Conseil d’Etat a rappelé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) qui peut être allouée aux fonctionnaires est lié non aux corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires ou militaires concernés mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions ... Domaine public
La vente du muguet sur la voie publique par les particuliers le 1er mai bien qu’ illégale est cependant tolérée à titre exceptionnel ?[ Bien que la vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal, la vente de muguet de culture sur la voie publique à l'occasion du 1er mai est cependant tolérée. ] Bien que la vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité, la vente de muguet de culture sur la voie publique à l'occasion du 1er mai est cependant tolérée. Une fiche pratique mise en ... Droit des collectivités locales
La part d'entretien des cloches d’une église pour leur utilisation à des fins civiles en Alsace-Moselle doit-il être assuré par le par la commune ?[ La part d’entretien des cloches des églises pour leur utilisation à des fins civiles en Alsace-Moselle incombe également au conseil de fabrique en application de l'article 37-3° du décret du 30 décembre 1809. ] Une réponse ministérielle du 24 avril 2008 à la question n° 03486 d’un sénateur précise que bien que l'utilisation des cloches des églises à des fins civiles en Alsace-Moselle soit prévue par l'article 48 de la loi du 18 germinal an X, le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises n'a pas ... Droit du contentieux administratif
Quel est le point de départ du délai de recours contentieux opposable à un tiers qui conteste un acte administratif qui ne lui a pas été notifié ?[ La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise au plus tard à la date d’enregistrement de son recours par le tribunal administratif. ] Le délai de recours commence à courir à l’encontre des tiers au plus tard à compter de la date d’enregistrement du recours par le tribunal administratif saisi et les conclusions formées plus de deux mois après cette date sont tardives et donc irrecevables. Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat précise que les ... La demande préalable en indemnisation doit-elle être formée obligatoirement avant l’introduction du recours de plein contentieux ?[ Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut-être opposée pour une demande formée après l’introduction du recours contentieux ayant fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge administratif ne statue. ] Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d’Etat a estimé qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce ... Droit de la fonction publique
Le fonctionnaire qui s’exprime sur son blog est-il soumis à l’obligation de réserve ?[ Le fonctionnaire « blogger» doit avoir un comportement digne et il appartient à l'autorité hiérarchique dont il dépend d'apprécier si un manquement à l'obligation de réserve a été commis et le cas échéant d'engager une procédure disciplinaire. ] La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d’un sénateur du 17 avril 2008, rappelle que l’obligation de réserve qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction ... Droit des marchés publics
Les fautes commises par un entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé ont-elle une incidence sur son droit à indemnisation ?[ Les fautes éventuellement commises par l’entrepreneur avant à la signature d’un marché annulé sont sans effet sur son droit à indemnisation, sauf si le marché a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l’administration. ] Dans un arrêt en date du 10 avril 2008, le Conseil d’Etat a jugé que l’entrepreneur dont le marché public de mobilier urbain était entaché de nullité pouvait prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui avaient été utiles à la collectivité envers laquelle il ...
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